Traduction de «l’avis selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

concept selon lequel l'accord est ouvert à l'adhésion de tous
open-accession concept

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

de l'avis de [ à l'appréciation de | selon ]
in the opinion of

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se félicite de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2014-2020, qui propose une augmentation de 40 % du financement de la politique européenne de voisinage; souligne son avis, selon lequel les partenaires orientaux ne peuvent supporter à eux seuls la charge des coûts du rapprochement des législations et les réformes institutionnelles et structurelles nécessaires, et selon lequel le soutien financier de l'Union, qui devrait compléter leurs propres efforts de réforme, joue également un rôle clé dans la réussite de ces efforts; à cet égard, invite le Conseil à maintenir les fonds proposés par la Commission;
13. Welcomes the Commission proposal on the Multiannual Financial Framework 2014-2020, which proposes a 40 % rise in funding for the European Neighbourhood Policy; emphasises its view that the Eastern Partners cannot carry alone the burden of costs of legal approximation and the necessary institutional and structural reforms, and that EU financial support, which should complement their own reform efforts, is also instrumental for the success; calls in this regard on the Council to maintain the funding proposed by the Commission;

partage l'avis selon lequel le 20e anniversaire de la citoyenneté européenne introduite par le traité de Maastricht et 2013, l'Année européenne des citoyens tombent à point nommé pour attirer l'attention de l'opinion sur les droits et les devoirs découlant de la citoyenneté européenne et s'efforcer de veiller à ce que les droits des citoyens, et notamment leurs droits électoraux, soient pleinement appliqués, voire renforcés;
agrees that the 20th anniversary of EU citizenship introduced by the Maastricht Treaty and the 2013 European Year of Citizens represent a timely opportunity to raise public awareness of the rights and duties associated with EU citizenship, and to ensure that citizens' rights - particularly electoral rights - are fully exercised or even strengthened;

369. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
369. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors‘ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

367. ne partage pas l'avis selon lequel le marché laitier de l'Union devrait être axé en premier lieu sur le marché intérieur; partage toutefois l'avis de la Cour des comptes selon lequel le secteur laitier européen devrait s'orienter vers la production de produits laitiers à haute valeur ajoutée dans les exportations mondiales; note en outre que la Commission devrait faire de la concurrence loyale sur le marché mondial, sans dumping, une de ses priorités, de manière à combattre les désavantages et l'anéantissement économique des exploitations par des fluctuations soudaines dans les échanges commerciaux mondiaux; demande de financer des mesures de commercialisation et des études de marchés appropriées dans les pays tiers et note que l'exportation de biens agricoles et les mesures d'accompagnement du marché ne doivent pas nuire aux structures agricoles ou à leur établissement dans les pays en développement;
367. Does not agree that the EU milk market should focus primarily on the internal market; but shares the Court of Auditors’ view that in worldwide exports the European milk sector should be focused on the manufacture of milk products with high added value; also points out that the Commission should give a high priority to fair competition on the world market without dumping, so as to counteract the disadvantaging and financial annihilation of businesses by sudden fluctuations in world trade; calls for the funding of appropriate marketing measures and market research studies in countries outside Europe, and points out that agricultural structures or their creation in developing countries must not be destroyed by the export of agricultural goods and accompanying market measures;

partage l'avis selon lequel la République de Moldavie doit suivre attentivement les débats récents relatifs à la politique européenne de développement spatial, découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui se réfère explicitement à un nouveau concept de cohésion territoriale.
shares the opinion that the Republic of Moldova should closely monitor the recent discussions on the future of the European spatial development policy occasioned by the entry into force of the Lisbon Treaty, which explicitly refers to a new concept of territorial cohesion.

Certaines parties prenantes ont exprimé l’avis selon lequel l’UE ne tient pas suffisamment compte de la mesure dans laquelle de faibles volumes de production et de vente au stade du démarrage d’un produit peuvent fausser les coûts par unité et les faire paraître anormalement élevés, ce qui risque ensuite de gonfler les marges de dumping.
Some stakeholders have suggested that the EU does not take sufficient account of the extent to which low volumes produced and sold at the start-up phase of a product can distort per-unit costs and might make them appear unrealistically high. This in turn could possibly inflate dumping margins.

6. remercie le CESE pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 , rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel "Des faiblesses dans la gestion du dossier "Belliard", menant à un manque de maîtrise de la part des Comités de certains aspects du dossier, ont été constatées et signalées" ;
6. Thanks the EESC for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004; asks, however, for an explanation of the Financial Controller's comment on 2002 budget implementation that 'Shortcomings in the management of the 'Belliard' dossier, meaning that the Committees had a lack of oversight of certain aspects, were noted and pointed out'. ;

6. remercie le CES pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003, rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel "Des faiblesses dans la gestion du dossier "Belliard", menant à un manque de maîtrise de la part des Comités de certains aspects du dossier, ont été constatées et signalées";
6. Thanks the ESC for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004; asks, however, for an explanation of the Financial Controller's comment on 2002 budget implementation that 'Shortcomings in the management of the 'Belliard' dossier, meaning that the Committees had a lack of oversight of certain aspects, were noted and pointed out'.

Le 6 avril 2000, le comité scientifique de l'alimentation humaine a émis un avis selon lequel les "matières grasses à tartiner enrichies aux esters de phytostérol" (maximum de 8 % p/p de phytostérols, ce qui équivaut à 14 % p/p d'esters de phytostérol) qui font l'objet de la demande peuvent être consommées sans danger par l'homme.
On 6 April 2000, the Scientific Committee for Food delivered its opinion that the "yellow fat spreads with added phytosterol-esters" (maximum 8 % w/w phytosterol equivalent to 14 % w/w phytosterol esters) that are the subject of this application are safe for human consumption.

Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27).
The EDPS shares the need for a clear legal framework for transferring data to third countries, and thus welcomed the joint work of the EU and the US authorities in the High-Level Contact Group on a possible transatlantic instrument on data protection, while calling for more clarity and attention to specific issues (27).