Traduction de «l’avis requis pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE
minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où l’avis de l’Agence est requis et où le projet de règlement n’est pas conforme audit avis, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des divergences.
Where the opinion of the Agency is required and the draft regulation is not in accordance with this opinion, the Commission shall provide a detailed explanation of the reasons for the divergence.

Cette disposition limite effectivement la possibilité, pour le Parlement, de solliciter un avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord international avec les traités aux accords nécessitant l'approbation du Parlement, excluant par là-même les accords où seul son avis est requis.
This provision does indeed limit the possibility for Parliament to seek an opinion from the Court of Justice on the compatibility of an international agreement with the Treaties, to agreements which require the consent of Parliament excluding by doing so agreements which require only an opinion.

En effet, elle leur permet de connaître le jugement de valeur qui a été porté sur leurs prestations et de vérifier, le cas échéant, qu’ils n’ont effectivement pas obtenu le nombre de points requis par l’avis de concours pour être admis à certaines épreuves ou à l’ensemble des épreuves et permet au Tribunal d’effectuer un contrôle juridictionnel approprié pour ce type de litige (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 33).
It serves to apprise them of the value judgement made in regard to their performance and enables them to satisfy themselves, where appropriate, that they have not in fact obtained the number of points required by the notice of competition in order to be admitted to certain tests or to all the tests and enables the Tribunal to carry out a judicial review appropriate for that type of dispute (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 33).

Le point 4 du titre V de l’avis de concours prévoyait que les compétences spécifiques dans le domaine choisi seraient notées de 0 à 20 points, avec un minimum requis de 10 points.
Section V, point 4, of the notice of competition provided that specific competencies in the chosen field were to be marked out of 20, with a pass mark of 10.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs les parlementaires, comme vous le savez, une fois que tous les avis requis en vertu du traité auront été reçus, l’orientation générale du Conseil fera l’objet d’un réexamen.
– (FR) Mr President, Commissioner, rapporteur, ladies and gentlemen, as you know, once all the opinions required under the treaty have been received, the Council’s general approach will be reviewed.

31. demande en priorité que les contrats d’échange sur défaut soient soumis à une compensation centrale indépendante et que le plus de produits dérivés possible fassent l’objet d’une compensation centrale par les CCP; est d’avis que certains types de produits dérivés impliquant des risques cumulés, le cas échéant, peuvent être autorisés seulement sous condition, voire interdits au cas par cas; est d'avis que des réserves et des capitaux suffisants doivent en particulier être requis pour couvrir le CDS en cas d’événement de crédit;
31. Calls, as a matter of priority, for credit default swaps to be made subject to independent central clearing and for as many derivatives as possible to be settled centrally by CCPs; believes that individual types of derivative with cumulative risks should, if necessary, be authorised only conditionally or even, on a case-by-case basis, prohibited; takes the view that, in particular, sufficient capital and reserves should be required to cover CDS in the case of a credit event;

Je suis consciente que la Cour a attaché beaucoup d’importance à la manière dont le travail devait être effectué pour remettre l’avis requis par le traité de Maastricht.
I am aware that the Court gave a lot of consideration as to how it should do the work necessary to give the opinion required by the Treaty of Maastricht.

Dans de tels cas, les entités adjudicatrices spécifient dans le texte de l'avis requis par la présente directive, l'adresse internet à laquelle cette documentation est accessible.
In such cases, the authorities must, wherever possible, specify in the text of the notice required by this Directive the Internet address at which this documentation may be accessed.

Aux termes de la Convention et dans le cas où l'intéressé s'exposerait à une révocation de la décision de suspension conditionnelle, soit en raison d'une poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, soit en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, l'État requérant a seul compétence pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis par l'État requis, si le délinquant a satisfait ou non aux conditions qui lui étaient imposées et pour en tirer les conséquences prévues par sa propre législation (art. 13 et 15 de la convention). Il informe l'Etat requis de sa décision.
Under the Convention, where there is a risk that the conditional release decision might be withdrawn, because the offender has either re-offended or breached the obligations imposed on him, the requesting State alone has jurisdiction to judge, on the basis of the information and comments supplied by the requested State, whether or not the offender has satisfied the conditions imposed upon him, and, on the basis of such appraisal, to take any further steps provided for by its own legislation (Articles 13 and 15 of the Convention). It must inform the requested State of its decision.

a) Les avis visés aux articles 41, 42, 43 et 63 sont envoyés par les entités adjudicatrices à l'Office des publications officielles des Communautés européennes dans le format requis par la directive 2001/78/CE de la Commission du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe IV de la directive 93/36/CEE du Conseil, des annexes IV, V et VI de la directive 93/37/CEE du Conseil, des annexes III et IV de la directive 92/50/CEE du Conseil, telles que modifiées par la directive 97/52/CE, ainsi que des annexes XII à XV et des annexes XVII et XVIII de la directive 93/38/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 98/4/CE (directive sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics)(1).
(a) Notices referred to in Articles 41, 42, 43 and 63 must be sent by the contracting entities to the Office for Official Publications of the European Communities in the format required by Commission Directive 2001/78/EC of 13 September 2001 amending Annex IV to Council Directive 93/36/EEC, Annexes IV, V and VI to Council Directive 93/37/EEC, Annexes III and IV to Council Directive 92/50/EEC, as amended by Directive 97/52/EC, and Annexes XII to XV, XVII and XVIII to Council Directive 93/38/EEC, as amended by Directive 98/4/EC (Directive on the use of standard forms in the publication of public contract notices)(1).