Traduction de «l’avis qu’il vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle vient compléter la stratégie «Le commerce pour tous» de la Commission européenne et tient compte des avis émis par le Parlement européen dans son rapport de décembre 2015 sur les relations UE-Chine, qui vise à définir un cadre stratégique pour ces relations pour les cinq prochaines années.
It dovetails with the European Commission's "Trade for All" Strategy and takes into account the views of the European Parliament in its December 2015 report on the EU's relations with China, aiming to set out a policy framework for EU engagement with China for the next five years.

Elles ne préjugent pas d'autres améliorations dans le contexte de l'application du droit communautaire, tel que la proposition qui vient d'être adressée par la Commission à la Convention européenne de modifier le déroulement de la procédure en manquement, en vue d'amener les Etats membres, qui ne voudraient pas suivre un avis motivé, à ne pourvoir eux-mêmes devant la Cour.
They do not preclude other improvements to the application of Community law, such as the Commission's recent proposal to the European Convention for changes to the infringement procedure whereby a Member State not wishing to act on a reasoned opinion could take the matter to the Court of Justice itself.

Ainsi, pour soutenir les politiques nationales marocaines en matière de migration, un programme de soutien budgétaire de 35 millions d'euros vient de recevoir l'avis favorable des États membres de l'UE.
E.g. in order to support the Moroccan national policies on migration, a €35 million budget support programme has just received the favourable opinion of the EU Member States.

L’avis motivé qui vient d’être adressé à la Belgique fait suite à deux lettres de mise en demeure envoyées par la Commission européenne en juillet 2006 (IP/06/948) et en juin 2007 (IP/07/888).
The reasoned opinion sent now to Belgium follows two letters of formal notice sent by the European Commission in July 2006 (IP/06/948) and June 2007 (IP/07/888).

Dans l'avis qu'il vient d'adopter récemment, le Comité économique et social européen appelle les responsables politiques à transformer ces paroles en actes afin de permettre à l'Union européenne de créer un environnement propice au développement des entreprises, nouvelles ou existantes.
In its newly-adopted Opinion the European Economic and Social Committee calls on policy makers to translate these words into actions if the EU is to create an environment in which new and existing enterprises are to be able to flourish.

- Dans l’avis qu’il vient d’adopter sur l’ouverture de la prochaine Conférence intergouvernementale, le Parlement européen appelle au "lancement d’un processus constitutionnel".
– (FR) In the opinion which it has just adopted on the convening of the forthcoming Intergovernmental Conference, the European Parliament calls for a “constitutional process to be launched”.

Bien sûr, au nom du groupe socialiste, et plus précisément des membres socialistes de la commission juridique - qui ont voté contre cet avis majoritaire auquel vient de faire référence Mme Palacio Vallelersundi -, je voudrais dire que nous estimons que le fait de poursuivre sur cette voie, de rejeter la proposition de directive, comme le proposent les amendements 52 et 53, présentés par M. Poettering, au nom du groupe du parti populaire européen, Mme Palacio Vallelersundi et 32 autres députés, entraînerait une limitation considérable du pouvoir législatif du Parlement européen.
Of course, on behalf of the Socialist Group, and specifically the Socialist Members of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, who voted against this majority opinion to which Mrs Palacio Vallelersundi has just referred, I must say that we consider that taking this route, rejecting the proposal for a directive, as proposed in two amendments, Amendments Nos 52 and 53, tabled by Mr Poettering, on behalf of the Group of the European People’s Party, by Mrs Palacio Vallelersundi and another 32 MEPs, would lead to a serious restriction on the European Parliament’s legislative powers.

Dans l'avis qu'il vient d'adopter (rapporteur : Lutz Ribbe, membre du groupe des Activités diverses et directeur de l'ONG allemande EURONATUR), le Comité économique et social européen s'est montré très critique à l'égard de l'Évaluation globale du 5ème programme d'action de l'UE en matière d'environnement (PAE) présentée par la Commission fin 1999.
In its opinion adopted today (rapporteur: LUTZ RIBBE, a member of Group III and Director of the German NGO EURONATUR), the ESC is highly critical of the Global Assessment of the 5 EU Environmental Action Programme (EAP) presented by the Commission late in 1999.

L'avis qu'il vient d'adopter a pour but de servir de base à un dialogue structuré.
The opinion is designed as a basis for structured dialogue.

Collaborer a la redaction d'un projet de legislation sur la monnaie unique : tel etait le but du Comite economique et social en redigeant l'avis qu'il vient d'adopter aujourd'hui en session pleniere (avec 89 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions).
At its plenary session, the Economic and Social Committee today adopted an opinion (by 89 votes to 2 with 3 abstentions) intended to help frame draft legislation on the single currency.