Vertaling van "l’avis qu’elle publie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsqu’une autorité compétente envisage de prendre ou prend des mesures contraires à un avis rendu par l’AEMF ou par l’ABE en application du paragraphe 2, ou s’abstient de prendre des mesures alors que l’avis l’y invite, elle publie immédiatement sur son site internet un communiqué expliquant en détail les raisons de sa position.
3. Where a competent authority proposes to take, or takes, action contrary to an opinion adopted by ESMA or EBA under paragraph 2 or declines to take action contrary to such an opinion, it shall immediately publish on its website a notice fully explaining its reasons for so doing.

Les Bulgares partagent cette analyse: un sondage Eurobaromètre Flash, réalisé en novembre 2014 et publié récemment, montre que 79 % des Bulgares estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Pa ailleurs, 61 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires et plus de 50 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (voir annexe).
This is an assessment shared by citizens in Bulgaria: a newly published Flash Eurobarometer, conducted in November 2014, shows that 79% of citizens in Bulgaria agree that the EU should have a role in tackling corruption, organised crime and shortcomings in the judicial system; 61% of Bulgarians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings and over 50% believe that is has had a positive impact on organised crime and on corruption (see Annex).

Dans l’avis qu’elle publie aujourd’hui, la Commission reconnaît la plus‑value que constituerait le remplacement du système fragmenté actuel en matière de mesures d'enquête par un cadre juridique unique.
The opinion published today by the Commission recognises the added value of replacing the current fragmented system for investigative measures with a single legal framework.

(7) Si, après publication de l'avis et examen des observations, la Commission se propose d'apporter des changements importants au projet de règle, elle publie dans son bulletin un avis des changements proposés.
(7) If, following publication of the notice and consideration of the submissions, the Commission proposes material changes to the proposed rule, the Commission shall publish in its Bulletin notice of the proposed changes.

5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque pas d’altérer la confiance du marché.
5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.

a)elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.
(a)publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.

elle publie sur son site internet et au Journal officiel de l'Union européenne un avis annulant l'avis d'alerte précédent.
publish a notice to that effect on its website and in the Official Journal of the European Union annulling the earlier alert notice.

Elle demande l’avis du comité de contact institué conformément à l’article 23 bis. Elle publie sans délai au Journal officiel de l’Union européenne les mesures qui sont prises et, au moins une fois par an, la liste récapitulative des mesures prises par les États membres.
It shall seek the opinion of the contact committee established pursuant to Article 23a. It shall forthwith publish the measures taken in the Official Journal of the European Union and at least once a year the consolidated list of the measures taken by Member States.

L’actuel paragraphe 119(1) de la partie III de la LTC exige d’une compagnie de chemin de fer qui a l’intention de hausser les prix d’un tarif de transport qu’elle publie un avis à cet égard au moins 20 jours avant la date de la prise d’effet (L’obligation de publier un avis ne s’applique pas aux frais touchant les services connexes ni aux conditions afférentes au tarif).
The Act, in section 119(1) in Part III, currently requires a railway company that proposes to increase a rate in a tariff for the movement of traffic to publish a notice of the increase at least 20 days before its effective date (The notice obligation does not apply to charges for incidental services nor to the terms and conditions related to the tariff item).