Traduction de «l’avis préliminaire exprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis préliminaire
non-cash advice

avis exprimé
comment received

avis de conférence préliminaire à l'audition
notice of preliminary conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avis préliminaire exprimé dans la communication des griefs d’aujourd’hui ne remet pas en cause la possibilité pour les titulaires de BEN de recourir à des mesures d’injonction dans d'autres circonstances, notamment lorsque les preneurs de licence ne sont pas de bonne volonté.
The preliminary view expressed in today's Statement of Objections does not question the availability of injunctive relief for SEP holders outside the specific circumstances present in this case, for example in the case of unwilling licensees.

58. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;
58. Calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the UNHRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls for the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls for the EU to re-engage with UNHRC Agenda Item 7 and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;

68. se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;
68. Expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;

68. condamne les tirs de roquettes sur Israël opérés, de la bande de Gaza, par le Hamas ainsi que par d'autres groupes armés, et se déclare gravement préoccupé par la crise humanitaire à Gaza; demande à l'Union européenne et à ses États membres d'exprimer ouvertement leur soutien à la commission d'enquête de l'ONU et de dénoncer le manque de coopération des autorités israéliennes avec cette mission, dans une déclaration publique lors du CDH; souligne que la justice et le respect de l'état de droit sont des jalons indispensables à la paix et demande qu'il soit mis un terme à la situation d'impunité permanente et généralisée qui entoure les violations du droit international; salue l'ouverture d'un examen préliminaire de la situation en Palestine par le procureur de la Cour pénale internationale; demande à l'Union européenne de collaborer pleinement avec les services du procureur de la CPI; lui demande également de se réengager dans le point 7 de l'agenda du CDH, de condamner fermement les violations prolongées du droit international et la non-application de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice, et de soutenir le renouvellement du mandat de la commission d'enquête;
68. Condemns the rocket attacks on Israel from the Gaza Strip by Hamas and other armed groups, and expresses serious concerns about the humanitarian crisis in Gaza; calls on the EU and its Member States to publicly express support for the UN Commission of Inquiry (CoI) and to denounce the lack of cooperation and access granted by the Israeli authorities to the CoI, through a public statement at the HRC; stresses that justice and respect for the rule of law are the indispensable bases for peace, and stresses that prevailing long-standing and systemic impunity for international law violations must cease; welcomes the opening by the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) of a preliminary examination into the situation in Palestine; calls on the EU to fully cooperate with the ICC Office of the Prosecutor; calls on the EU to re-engage with Item 7 of HRC and to strongly condemn the prolonged violations of international law and the lack of implementation of the advisory opinion by the International Court of Justice, and to support the renewal of the mandate of the CoI;

Il ressort d'une analyse préliminaire des textes législatifs des États membres que l’obligation d’informer la personne et de lui donner la possibilité d’exprimer un avis — qui doit être pris en compte — n’est pas toujours expressément prévue.
From a preliminary analysis of the Member States’ implementing legislation, it appears that it is not always expressly provided for that the person should be notified and that he should be given an opportunity to state his opinion, which needs to be taken into account.

D'après l'avis préliminaire que la Commission a exprimé l'été dernier, un tel comportement s'apparente à un accord de fixation des prix et limite la retransmission des matchs de football à la télévision, dans la mesure où un seul opérateur reçoit en général l'ensemble des droits.
According to the Commission's preliminary view expressed last summer, such behaviour amounts to a price fixing agreement and limits the broadcasting of football on TV since one broadcaster usually gets it all.

Cependant l'Office européen des brevets a déclaré qu'un tel avis préliminaire serait exprimé sans préjudice du règlement final de ce conflit.
Now, the European Patent Office said that such a preliminary opinion will be without prejudice to the final ruling of the opposition division in this case.

En ce moment, la Commission a exprimé son avis préliminaire que une fusion entre ces deux éditeurs de pointe pourrait créer une position dominante sur le marché mondial des éditions académiques (revues et livres scientifiques), sur les marchés des publications pour l'utilisation professionnelle dans le domaine fiscal et juridique aux Pays Bas, au Royaume Uni, en France et en Italie, sur le marché des publications pour les écoles primaires et secondaires (éditions éducatives) au Royaume Uni, sur certains marchés des publications d'affaires aux Pays Bas, sur le marché des dictionnaires néerlandais ainsi que sur le marché des services fournis par des bases de donnés en ligne.
The Commission adopted then the preliminary view that the merger between these two leading publishers could create a dominant position in the world-wide market for academic publishing (scientific journals and books), in the markets for publications for professional use in the areas of law and tax in the Netherlands, in the United Kingdom, in France and in Italy, in the market for publications for primary and secondary schools (educational publishing) in the United Kingdom, in a number of markets for business publications in the Netherlands, in the market for Dutch dictionaries and in the European market for the services provided by transport databases.