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Avis
Avis PE
Avis conforme
Avis d'audience sur l'état de l'instance
Avis de l'organe de médiation
Avis motivé
Avis motivé du PE
Avis motivé rendu en chambre du conseil
Avis obligatoire
Avis pondéré
Avis réfléchi
Contenu de l'avis
Demande d'avis
Lignes directrices sur l'avis et le consentement
Rapport de l'organe de médiation
Sur et avec l'avis de
Sur l'avis et avec le consentement de
Sur l'avis et du consentement de
Teneur de l'avis

Vertaling van "l’avis motivé l’ultimatum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi

considered opinion | considered view




avis motivé rendu en chambre du conseil

reasoned Opinion delivered in closed session


sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]

with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]


Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]

Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]


teneur de l'avis [ contenu de l'avis ]

content of a notice


avis d'audience sur l'état de l'instance

notice of status hearing


rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)

ombudsman service's report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous voudrions saisir l’occasion de souligner que, à la suite de l’avis motivé/l’ultimatum envoyé par la Commission européenne au gouvernement grec en décembre 2005 concernant l’application du règlement n° 3577/92 adoptant les demandes des armateurs sous le prétexte d’une concurrence déloyale supposée, les critères de navigabilité et de sécurité de base des ferrys pour voitures et passagers sont en passe d’être abolis, tels que la puissance et le tonnage enregistré des navires et la limite d’âge de 30 ans pour le retrait des navires, qui a été adoptée dans notre pays.

We would take this opportunity to point out that, with the reasoned opinion/ultimatum sent by the European Commission in December 2005 to the Greek Government on the application of Regulation No 3577/92, adopting the demands of the shipowners on the pretext of alleged unfair competition, basic seaworthiness and safety criteria of passenger car ferries are being abolished, such as the horsepower and registered tonnage of ships and the 30-year age limit for the withdrawal of ships, which has been adopted in our country.




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l’avis motivé l’ultimatum ->

Date index: 2024-12-27
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