Vertaling van "l’avis motivé complémentaire expédié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

avis de maintien de l'assurance complémentaire collective sur la vie
advice recontinuation of group life supplementary health insurance

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016.
Austria was requested to remedy the breach of EU law, first in a letter of formal notice sent in June 2015, then in a reasoned opinion in February 2016 and, following an exchange with the Austrian authorities, a complementary reasoned opinion in November 2016.

Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

La Commission a déjà fait part de ses préoccupations aux autorités autrichiennes par la voie d’un avis motivénotifiéen juillet 2014 et d’un avis motivé complémentaire notifié en juin 2015.
The Commission previously raised its concerns in a reasoned opinion in July 2014 and in an additional reasoned opinion in June 2015.

L’avis motivé complémentaire expédié aujourd’hui par la Commission explique clairement les raisons pour lesquelles l’Allemagne doit modifier sa réglementation et ses pratiques concernant les normes harmonisées relatives aux produits de construction.
The additional reasoned opinion now sent by the Commission indicates clearly why Germany has to amend its legislation and practices concerning harmonized standards for construction products.

La décision prise aujourd'hui, qui, techniquement, prend la forme d'un avis motivé faisant suite à une lettre de mise en demeure envoyée en novembre 2013 dans le cas de la Grèce et d'un avis motivé complémentaire faisant suite à une lettre de mise en demeure complémentaire dans le cas de l'Espagne, donne à ces deux États membres un délai de deux mois pour agir.
Today's action, technically a reasoned opinion for Greece following a letter of formal notice sent in November 2013 and a supplementary reasoned opinion following a supplementary letter of formal notice for Spain, gives the Member States two months to act.

La demande de la Commission prend la forme d’un «avis motivé complémentaire» conformément aux procédures d’infraction de l’UE parce qu’il s’agit de questions soulevées par la réponse des autorités espagnoles à un avis motivé du 22 mars 2010 concernant la définition de la notion de «propriétaire» d’un navire de pêche.
The Commission's request takes the form of an 'additional reasoned opinion' under EU infringement procedures because it addresses issues raised in replies by the Spanish authorities to a reasoned opinion of 22 March 2010 regarding the definition of the "owner" of a fishing vessel.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, commissaire chargé de l'environnement, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie et un avis motivé complémentaire à la Roumanie en leur demandant d'appliquer correctement la législation pertinente en matière de protection des habitats.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is sending a reasoned opinion to Hungary and an additional reasoned opinion to Romania, asking them to correctly implement the relevant habitats protection legislation.

La Commission a transmis à la France un avis motivé le 17 avril 1996 ainsi qu'un avis motivé complémentaire, le 6 juin 2000.
The Commission sent a reasoned opinion to France on 17 April 1996 and a complementary reasoned opinion on 6 June 2000.