Vertaling van "l’avis motivé adressé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

courrier adressé à une case et annoncé au moyen d'une carte d' avis. | courrier adressé case annoncé carte avis
carded box mail

avis motivé | avis pondéré | avis réfléchi
considered opinion | considered view

avis motivé
reasoned opinion | RO [Abbr.]

Autorisation d'envoyer l'avis de cotisation à une seconde adresse
Authorization to Mail Your Notice of Assessment to an Alternative Address

Avis d'audience adressé à l'employeur/Appel de l'employeur
Notice of Hearing to Employer/Employer Appeal

Avis d'audience adressé au prestataire/Appel de l'employeur
Notice of Hearing to Claimant/Employer Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure peut avoir d’autres conséquences, en fonction du nombre d’avis motivés adressés.
Other consequences for a legislative proposal depend on their number.

Si les avis motivés adressés représentent au moins un tiers des voix, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition qu’elle peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer.
If the reasoned opinions submitted correspond to at least one third of the votes, the Commission has to review its proposal and may decide to maintain, amend or withdraw it.

Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.
When the reasoned opinions submitted correspond to a majority of the votes, if the Commission decides to maintain the proposal, the European Parliament and the Council must consider whether the proposal complies with the principle of subsidiarity before concluding the first reading.

L'avis motivé adressé aujourd'hui concerne des dépassements persistants des valeurs limites fixées pour le NO dans les États membres suivants: Allemagne (28 zones de qualité de l'air, en particulier Berlin, Munich, Hambourg et Cologne); France (19 zones de qualité de l'air, notamment Paris, Marseille et Lyon); Royaume-Uni (16 zones de qualité de l'air, parmi lesquelles Londres, Birmingham, Leeds et Glasgow); Italie (12 zones de qualité de l'air, dont Rome, Milan et Turin); Espagne (3 zones de qualité de l'air, l'une étant Madrid et les deux autres couvrant Barcelone).
Today's reasoned opinion concerns persistent exceeding of NO limit values in: Germany (28 air quality zones, including Berlin, Munich, Hamburg and Köln); France (19 air quality zones, among them Paris, Marseille and Lyon); The United Kingdom (16 air quality zones, among them London, Birmingham, Leeds, and Glasgow); Italy (12 air quality zones, including Rome, Milan and Turin); Spain (3 air quality zones, one being Madrid and two covering Barcelona).

– vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges ,
– having regard to the Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2015 to Hungary requesting it to upgrade environmental standards at another red mud tailings site ,

– vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges,
– having regard to the Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2015 to Hungary requesting it to upgrade environmental standards at another red mud tailings site,

– vu les avis motivés adressés, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre haute des États généraux des Pays-Bas et par le Bundesrat de la République fédérale d'Allemagne, selon lesquels le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Senate of the Kingdom of the Netherlands and by the Bundesrat of the Federal Republic of Germany, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés adressés, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le parlement danois, le Bundestag allemand, le Bundesrat allemand et le parlement suédois, faisant valoir que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Danish Parliament, the German Bundestag, the German Bundesrat and the Swedish Parliament, , asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

– vu les avis motivés adressés à son Président par des parlements nationaux concernant la conformité du projet d'acte avec le principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinions sent to its President by national parliaments on whether the initiative complies with the principle of subsidiarity,

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.
1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.