Traduction de «l’avis mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure de réexamen ne peut porter que sur des points de l’avis mentionnés au préalable par le demandeur et ne peut être fondée que sur les données scientifiques qui étaient disponibles au moment où le comité a adopté l’avis.
The re-examination procedure may deal only with the points of the opinion initially identified by the applicant and may be based only on the scientific data available when the Committee adopted the opinion.

L'avis mentionne les positions divergentes, avec leurs motifs.
The opinion shall mention the divergent positions, with the grounds on which they are based.

En sus du nouveau site internet «Aidez-nous à réduire les formalités - Donnez votre avis!» mentionné plus haut, la Commission est en train de mettre en place une nouvelle «plateforme REFIT» qui permettra bientôt à tout un chacun de faire entendre sa voix et jettera les bases d'une méthode de travail inclusive permettant d'œuvrer à l'établissement d'un programme commun.
Alongside the new website "Lighten the Load - Have Your Say" detailed above, the Commission is establishing a new "REFIT Platform" and will soon give people the chance to have their voice heard and provide a basis for inclusive work on a common agenda.

Le projet d’avis mentionne les opinions divergentes et les raisons qui les motivent.
The draft opinion shall mention the divergent positions and the grounds on which they are based.

les modalités d’établissement, de transmission, de réception, de traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux articles 41, 42, 43 et 63.
the procedures for the drawing-up, transmission, receipt, translation, collection and distribution of the notices referred to in Articles 41, 42, 43 and 63.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 32 , à une procédure négociée, manifestent leur intention au moyen d'un avis de marché ou, dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 47, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification .
2. Contracting authorities which wish to award a public contract by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 32 , negotiated procedure shall make known their intention by means of a contract notice or, where a qualification system is in operation in accordance with Article 47, by means of a notice that such a system exists .

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l’article 30, à une procédure négociée, manifestent leur intention au moyen d'un avis de marché ou, dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 44 bis, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification.
2. Contracting authorities which wish to award a public contract by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 30, negotiated procedure shall make known their intention by means of a contract notice or, where a qualification system is in operation in accordance with Article 44a, by means of a notice that such a system exists.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 32 , à une procédure négociée font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché ou, dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 52, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification .
2. Contracting authorities who wish to award a public contract by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 32 , negotiated procedure, shall make known their intention by means of a contract notice or, where a qualification system is maintained in accordance with Article 52, by means of a notice on the existence of a qualification system.

2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 29, à une procédure négociée font connaître leur intention au moyen d'un avis de marché ou, dans le cas où un système de qualification est prévu conformément aux dispositions de l'article 45 bis, au moyen d'un avis mentionnant l'existence d'un système de qualification.
2. Contracting authorities who wish to award a public contract by open, restricted or, under the conditions laid down in Article 29, negotiated procedure, shall make known their intention by means of a contract notice or, where a qualification system is maintained in accordance with Article 45a, by means of a notice on the existence of a qualification system.

Au cours de sa réunion du 15 avril 1998, la commission du développement et de la coopération a examiné le projet d'avis mentionné sous rubrique et a adopté cet avis sous forme de lettre à l'unanimité.
At its meeting of 15 April 1998 the Committee on Development and Cooperation considered the above subject and unanimously adopted this opinion in letter form.