Vertaling van "l’avis est dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis dûment adressé
due notice

dûment signé par l'acheteur
duly signed by buyer

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.
The opinion shall be duly reasoned and a statement of reasons for the conclusion reached shall be annexed to the new opinion, which shall become definitive.

Depuis le 1er janvier 2003, la nouvelle politique commune de la pêche, réorientée vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe précaution en matière de gestion de la pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part, est désormais bien ancrée dans la politique de la Communauté en matière de développement durable, dont elle a intégré de façon équilibrée les aspects environnementaux, économiques et sociaux.
Since 1 January 2003, the new reformed Common Fishery Policy focussing more on the sustainable exploitation of living aquatic resources based on sound scientific advice and on the precautionary approach to fisheries management together with aquaculture has now been firmly integrated within the Community's policy on sustainable development.

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

Adopter des mécanismes qui favorisent la participation des enfants aux processus décisionnels les concernant – Autoriser et engager les enfants à exprimer des avis en connaissance de cause et veiller à ce que ces avis soient dûment pris en compte et influencent les grandes décisions concernant les enfants.
Put in place mechanisms that promote children’s participation in decision-making that affects their lives — Enable and encourage children to express informed views, ensuring that those views are given due weight and are reflected in the main decisions affecting them:

27. estime que la fiabilité et la disponibilité des données scientifiques et des évaluations des incidences socio-économiques relatives aux différents stocks, dans les différents bassins maritimes, et à leurs écosystèmes respectifs, ainsi que le perfectionnement des modèles utilisés et leur uniformisation, doivent s'imposer comme une des toutes premières priorités de la réforme; est préoccupé par le manque de données scientifiques fiables et disponibles qui sont nécessaires pour formuler des avis scientifiques dûment fondés;
27. Believes that the reliability and availability of scientific data and socio-economic impact assessments relating to different stocks, in different sea basins, and their respective ecosystems, as well as the improvement and standardisation of the models applied, must be one of the highest priorities of the reform; is concerned at the lack of reliable and available scientific data needed for sound scientific advice;

Toute transmission de documents sous forme imprimée ou par d’autres moyens électroniques est précédée de l’envoi à la Commission, en temps opportun et avant l’expiration du délai fixé pour la communication, d’un avis préalable dûment motivé.
Such submission of hard copies or by other electronic means shall require motivated prior notice sent to the Commission in due time before the notification deadline.

1. La commission compétente veille à ce que le Parlement soit pleinement et régulièrement informé sur les activités relevant de cette coopération et à ce que ses avis soient dûment pris en considération lorsque le Conseil arrête des positions communes définissant l'approche de l'Union sur une question déterminée, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point (a), du traité UE.
1. The committee responsible shall ensure that Parliament is fully and regularly informed on the activities covered by police and judicial cooperation in criminal matters and that its opinions are duly taken into consideration when the Council adopts common positions defining the approach of the Union to a particular matter pursuant to Article 34(2)(a) of the EU Treaty.

L’avis est dûment motivé et les raisons motivant la conclusion formulée sont annexées au nouvel avis, qui a un caractère définitif.
The opinion shall be duly reasoned and a statement of reasons for the conclusion reached shall be annexed to the new opinion, which shall become definitive.

Les objectifs de la PCP ont été revus et réorientés vers l'exploitation durable des ressources aquatiques vivantes, sur la base d'avis scientifiques dûment fondés et du principe de précaution dans la gestion de pêche, d'une part, et vers l'aquaculture durable, d'autre part.
The goals of the CFP were reviewed and redirected, firstly, towards the sustainable exploitation of living aquatic resources, on the basis of properly founded scientific advice and the precautionary principle as applied to fisheries management, and secondly towards sustainable aquaculture.