Vertaling van "l’avis d’appel remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'appel d'un jugement de la section de première instance [ Avis d'appel d'un jugement de la division de première instance ]
Notice of Appeal from Trial Division

signifier un avis d'appel [ notifier un avis d'appel ]
serve a notice of appeal

annuler un avis d'appel [ casser un avis d'appel ]
quash a notice of appeal

avis d'appel d'offres
tender notice | bid notice | notice of tender

conversation avec avis d'appel
avis d'appel call

avis d'appel
appointment call

avis d'appel incident | avis d'appel reconventionnel
notice of cross-appeal

avis d'appel additionnel | avis supplémentaire d'appel
supplementary notice of appeal

appel à expression d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | appel de déclarations d'intention | avis d'appel à manifestations d'intérêt
call for expressions of interest

interdiction d'appels à l'arrivée
incoming call barring [ ICB ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) L’appelant qui n’est pas représenté par avocat peut demander une prorogation ou un abrégement de délai en joignant une demande en ce sens à l’avis d’appel remis selon la formule 82B.
(4) An appellant who is not represented by counsel may apply for an extension or abridgement of time by including with the proposed Form 82B notice of appeal an application for such extension.

(4) L’appelant qui n’est pas représenté par avocat peut demander une prorogation ou un abrégement de délai en joignant une demande en ce sens à l’avis d’appel remis selon la formule B. Après avoir avisé le procureur général et lui avoir fourni l’occasion de se faire entendre, la Cour peut examiner la demande et l’accueillir ou la refuser.
(4) An appellant not represented by counsel may apply for an extension or abridgement of time by including with the proposed Form B notice of appeal an application for such extension. The Court may, on notice to the Attorney General and on giving the Attorney General an opportunity to be heard, consider the application and either grant or refuse the requested extension.

Remarque : Si vous êtes détenu, le présent avis d’appel doit être remis au fonctionnaire responsable de l’établissement au plus tard trente jours suivant la date de la sentence.
If you are in custody, this notice of appeal is to be provided to the senior officer of the institution in which the appellant is imprisoned not later than 30 days after the date of sentence.

Remarque : Les règles de la Cour prévoient que certains documents doivent vous être remis à l’adresse indiquée dans l’avis d’appel.
Note: The Rules of Court provide for delivery of certain materials to you at the address stated in the notice of appeal.

Sur réception d’une copie de l’avis d’appel, le juge de première instance ou le greffier de la Cour doit transmettre au registraire tous documents, pièces ou choses se rattachant aux procédures judiciaires, à l’exception de ceux déjà remis conformément aux paragraphes (2) et (3) de la présente règle.
Upon receipt of a copy of a notice of appeal, the trial judge or the clerk of the Court shall forward to the registrar all documents, exhibits and things connected with the proceedings at the trial, other than such as may already have been released pursuant to subsections (2) and (3) hereof.

À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

À la demande de l'entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n'aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.