Traduction de «l’avis déjà exprimé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident
obiter dictum

avis exprimé
comment received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables;
Recalls that it has already expressed its views on the issue of marine knowledge in its opinion of January 2011 (1), which covered both the Communication on marine knowledge (2) and a Proposal for a Regulation on an integrated maritime policy (3). The Green Paper follows on from this earlier communication, and a number of the key points made in the 2011 opinion, remain valid.

Dans ce contexte, la Commission souhaite réaffirmer son avis, déjà exprimé au cours des négociations sur la réforme du cadre réglementaire, que l'obligation faite aux fournisseurs de services de communications électroniques ouverts au public de signaler les cas de violation de données personnelles justifie l'élargissement du débat aux obligations de notification généralement applicables.
In this context, the Commission wishes to reaffirm its view, as stated in the course of the negotiations on the reform of the Regulatory Framework, that the obligation for providers of publicly available electronic communications services to notify personal data breaches makes it appropriate to extend the debate to generally applicable breach notification requirements.

L’Autriche maintient l’avis qu’elle avait déjà exprimé dans sa notification préalable et lors de la procédure de notification, selon lequel la mesure en faveur des entreprises à forte intensité énergétique ne constitue pas une aide d’État car elle n’applique pas de ressources d’État et n’est pas sélective.
As in the pre-notification and notification stages, Austria continues to take the view that the measure for the benefit of energy-intensive businesses does not constitute State aid, because it does not involve the use of State resources and is not selective.

Dans son avis du 20 avril 2004 sur la Croatie , la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes suscités par cette candidature.
In its opinion of 20 April 2004 on Croatia , the Commission has already expressed its views on certain essential aspects of the issues arising in connection with this application.

Dans son avis du 20 avril 2004 sur la Croatie (1), la Commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des problèmes suscités par cette candidature.
In its opinion of 20 April 2004 on Croatia (1), the Commission has already expressed its views on certain essential aspects of the issues arising in connection with this application.

Afin de procéder à cette analyse, il convient de vérifier si la Commission a déjà exprimé son avis sur la question dans des décisions antérieures.
To start this analysis, it is necessary to verify whether the Commission has already expressed itself on this issue in earlier decisions.

- fournir au Parlement et aux autres institutions communautaires des orientations en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la génétique humaine et des autres technologies nouvelles de la médecine moderne, ainsi que leurs utilisations, en tenant compte des avis déjà exprimés dans les résolutions du Parlement.
providing an orientation for Parliament and the other Community institutions with regard to research in human genetics and other new technologies in modern medicine and their uses, having regard to the positions already established by resolutions of Parliament’.

fournir au Parlement et aux autres institutions communautaires des orientations en ce qui concerne la recherche dans le domaine de la génétique humaine et des autres technologies nouvelles de la médecine moderne, ainsi que leurs utilisations, tenant compte des avis déjà exprimés dans les résolutions du Parlement;
providing an orientation for Parliament and the other Community institutions with regard to research in human genetics and other new technologies in modern medicine and their uses, having regard to the positions already established by resolutions of Parliament;

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

(98) Conformément à l'article 95, paragraphe 7, du traité, la Commission examine d'ores et déjà s'il est opportun d'adapter au progrès technique, pour une deuxième fois, les dispositions de la directive 94/60/CE relatives à la créosote et au bois créosoté, sur la base des preuves scientifiques apportées par les Pays-Bas et de l'avis du CSTEE exprimé à ce sujet,
(98) In accordance withArticle 95(7) of the Treaty, the Commission is already examining the appropriateness to adapt to technical progress for a second time the provisions of Directive 94/60/EC regarding creosote and creosote-treated wood on the basis of the scientific evidence provided by the Netherlands and the Opinion of the CSTEE given thereof,