Vertaling van "l’avis demandé fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

avis demandant l'admission de faits [ avis demandant d'admettre des faits ]
notice to admit facts

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

Avis demandant d'admettre des faits
Notice to Admit Facts

Avis demandant l'admission de documents
Notice to Admit Documents

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas obstacle à la saisine de la Cour.
If the Commission has not delivered an opinion within three months of the date on which the matter was brought before it, the absence of such opinion shall not prevent the matter from being brought before the Court.

6. rappelle que quatre membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives, représentant des syndicats et des associations dans les domaines de la protection des consommateurs, de la santé et de l'environnement, ont pris leurs distances vis-à-vis des résultats présentés, le 14 octobre 2014, par ledit groupe et émis un avis divergent; fait observer que certaines organisations représentatives des PME ont également critiqué plusieurs conclusions du groupe de haut niveau; demande à la Commission d'en tenir dûment compte et de faire la synthèse des préoccupations de tous les acteurs impliqués dans le processus;
6. Recalls that four members of the High Level Group on Administrative Burdens representing trade unions and consumer rights, health and environmental organisations have dissociated themselves from the findings of this group presented on 14 October 2014 and have published a dissenting opinion; notes that SME representative organisations have also been critical of several conclusions of the High Level Group; calls on the Commission duly to take this into account and to integrate the concerns of all stakeholders involved in the process;

Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.
Where the opinion requested has been agreed unanimously by the Committee, the Committee shall draft common conclusions which shall be annexed to the minutes.

À la demande du parlement de l'État membre concerné ou du Parlement européen, la Commission devrait être prête à présenter son avis au parlement qui en fait la demande, une fois l'avis rendu public.
At the request of the parliament of the Member State concerned or of the European Parliament, the Commission should be prepared to present its opinion to the parliament making the request, after it has been made public.

Avant de procéder à l'adoption formelle de la décision-cadre, et au vu des modifications substantielles qui ont été faites à la proposition initiale de la Commission européenne, le Parlement européen a été saisi pour un deuxième avis, demandé par le Conseil pour la session plénière du 20-23 octobre 2008.
Prior to formal adoption of the framework decision, and in view of the substantial amendments made to the original Commission proposal, the European Parliament was asked to issue a second opinion, which the Council requested for the plenary session of 20-23 October 2008.

En clair, le rapporteur pour avis demande également que la proposition fasse clairement mention des seuils monétaires applicables des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE relatives aux marchés publics, étant donné que la proposition de la Commission ne fait pas directement référence aux seuils minimums applicables, au-delà desquels ces nouvelles règles s'appliquent.
For clarity, the draftsperson also calls for a clear reference to be made in this proposal to the applicable monetary thresholds of public procurement Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, as the Commission proposal makes no direct reference to applicable minimum thresholds above which these new rules apply.

Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du comité s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci ou des groupes de travail, lorsque la Commission leur fait savoir, de manière justifiée, que ces informations présentent un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations.
Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Committee members shall be required not to disclose information to which they have gained access through Committee or working party proceedings if the Commission informs them that such information is justifiably of a confidential nature or that responding to a request for an opinion or a question raised would lead to the disclosure of such confidential information.

3. Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres du conseil consultatif s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, lorsque la Commission leur fait savoir que ces informations présentent, pour des motifs justifiés, un caractère confidentiel ou que rendre un avis demandé ou répondre à une question posée conduirait à la divulgation de telles informations confidentielles.
3. Without prejudice to Article 287 of the Treaty, Board members shall be required not to disclose information to which they have gained access through the Board’s proceedings if the Commission informs them that such information is justifiably of a confidential nature or that responding to a request for an opinion or a question raised would lead to the disclosure of such confidential information.

3. Les membres s’abstiennent de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux du conseil lorsque la Commission leur fait savoir que les informations obtenues, l’avis demandé ou la question posée porte sur une matière présentant un caractère confidentiel.
3. The members of the Board shall be required not to disclose information to which they have gained access through the Board's proceedings, if the Commission informs them that the information obtained, the opinion requested or the question raised is of a confidential nature.