Vertaling van "l’avis de laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

code IUN désignant l'unité pour laquelle le CT ne représente pas l'employeur officiel [ code IUN désignant l'unité dont les membres ont un organisme autre que le CT comme employeur officiel | code IUN désignant l'unité dont les membres ont un employeur distinct comme employeur officiel | code IUN pas du CT ]
non TB BUD code [ non-TB BUD code number | separate employer BUD code ]

signification d'un avis [ signification de l'avis | signification d'avis ]
service of notice [ service of a notice ]

renonciation à l'avis
waiver of notice

se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à
uphold (to - a claim)

mainlevée du certificat ou de l'avis enregistré
order vacating a registered certificate or caution

se ranger de l'avis de
accede (to - to the contention)

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

tenir compte de l'étendue/ de la mesure dans laquelle
take account of the extent (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) dans le cas où elle veut que le détenteur inscrit se départe, notamment par vente, des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère mentionnées dans l’avis, préciser la date limite — qui ne peut être antérieure au 60 jour ni postérieure au 180 jour suivant la date de l’avis — à laquelle celui-ci doit :
(b) where the carrier holding corporation wishes the registered holder to sell or otherwise dispose of the holdco excess voting shares identified in the notice, specify a date, that is not earlier than 60 days and not later than 180 days after the date of the notice, by which the registered holder shall

L'industrie préconise une approche fondée sur les risques en matière d'avis, selon laquelle la nécessité d'aviser et le type d'avis sont fonction du risque auquel pourrait être exposé l'intéressé si ses renseignements personnels étaient compromis.
The industry supports a risk-based approach to notification, where the need to notify and the method of notifying the individual are proportional to the risk of harm that may be experienced by those whose personal information has been compromised

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

Cette approche est fondée sur l'hypothèse, qui est injustifiée à mon avis, selon laquelle les compagnies privées étrangères agiront d'une façon qui correspond fondamentalement mieux à l'intérêt public canadien.
This approach is rooted in an assumption, unjustified in my view, that privately held foreign companies will act in ways that are fundamentally more compatible with the Canadian public interest.

ii)l’avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l’avis fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que l’avis émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE.
(ii)legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC.

l’avis juridique fourni en vue de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte l’avis fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que l’avis émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE.
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC.

Il convient de rappeler que, dans le cadre du contrôle juridictionnel de la décision par laquelle un jury de concours refuse d’inscrire un candidat sur la liste de réserve, le Tribunal vérifie le respect des règles de droit applicables, c’est-à-dire les règles, notamment de procédure, définies par le statut et l’avis de concours, et celles qui régissent les travaux du jury, en particulier le devoir d’impartialité du jury et le respect par ce dernier de l’égalité de traitement des candidats, ainsi que l’absence de détournement de pouvoir (arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012, Mileva/Commission, F‑101/11, point 40, et la jurisprudence citée).
It should be noted that, in the context of the judicial review of the decision by which a selection board refuses to include a candidate on the reserve list, the Tribunal verifies whether the relevant rules of law have been observed, that is to say the rules, in particular the procedural rules, laid down in the Staff Regulations and the notice of competition and those governing the proceedings of the selection board, in particular the selection board’s duty of impartiality and its observance of the principle of equal treatment of candidates, and the absence of misuse of powers (judgment of 13 December 2012 in Case F‑101/11 Mileva v Commission, paragraph 40 and the case-law cited).

M Wallström a qualifié les membres du CdR de "communicateurs décentralisés par excellence" et a approuvé la proposition, émise dans l'avis, selon laquelle le "plan D" devrait également signifier "décentralisation"".
Mrs Wallström described the CoR’s members as “decentralised communicators par excellence” and agreed with the report’s suggestion that Plan D should also stand for Decentralisation.

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

Donc, la seule raison, à mon avis, pour laquelle on ne le retient pas comme étant un projet de loi qui puisse faire l'objet d'un vote est le fait qu'il ne vient pas d'un député de la majorité (1340) C'est un peu choquant, parce que les affaires émanant des députés, je pense, font partie du calendrier parlementaire justement pour permettre que lorsqu'il y a des politiques gouvernementales dans lesquelles il manque certains éléments, que les députés ont été sensibilisés à ces problèmes, ils puissent les mettre sur la table, ils puissent obtenir des débats et avoir satisfaction.
The only reason I believe this bill is not votable is because it does not come from a member of the majority (1340) This is rather upsetting, because private members' business is part of the parliamentary agenda. Its very purpose is to allow members who have developed an awareness of certain issues to propose corrective measures when government policies are flawed, and to have these measures properly debated.