Traduction de «l’avis conforme devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis conforme du Conseil privé de Sa Majesté la Reine pour le Canada
by and with the advice of Her Majesty the Queen's Privy Council for Canada

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis conforme du PE
EP assent

avis conforme du Conseil
assent of the Council

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

avis conforme du Parlement européen
assent of the European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission devrait pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après que l’Agence aura rendu un avis conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires.
For the pharmacologically active substances of such products, the Commission should be enabled to set a maximum residue limit for food, following an opinion by the Agency, in accordance with the principles set for pharmacologically active substances intended for use in veterinary medicinal products.

(37)Lorsque des avis scientifiques disponibles indiquent que des mesures immédiates s’imposent pour protéger les espèces marines, la Commission devrait être en mesure, dans des cas dûment justifiés, d'adopter des actes délégués immédiatement applicables instituant des mesures techniques visant à atténuer ces menaces, en complément du présent règlement ou par dérogation à celui-ci, ou des mesures techniques établies par ailleurs conformément au droit de l’Union.
(37)Where available scientific advice indicates that immediate action is required to protect marine species, the Commission should be able in duly justified cases to adopt immediately applicable delegated acts establishing technical measures to alleviate such threats, in addition to or by way of derogation to this Regulation or technical measures otherwise fixed in accordance with Union law.

(4) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les procédures en cours dans lesquelles le comité a déjà émis son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(4) This Regulation should not affect pending procedures in which the committee has already delivered its opinion in accordance with Article 5a of Decision 1999/468/EC before the entry into force of this Regulation.

Les socialistes estiment que la résolution, qui n’a rien à voir avec l’avis conforme, devrait couvrir plusieurs points essentiels qui ne sont pas mentionnés dans la version actuelle.
For the Socialists, there are still red lines in terms of the current state of the resolution, which is different from the assent vote.

À la lumière de ces éléments, il est considéré que l’accord relatif aux pêches du sud de l’océan Indien met en place un cadre institutionnel spécifique au sens du deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3. En conséquence, la procédure de l’avis conforme devrait s’appliquer.
It is considered in the light of these factors that the Southern Indian Ocean Fisheries Agreement establishes a specific institutional framework within the meaning of the second subparagraph of Article 300(3). Consequently, the assent procedure should apply.

L'exigence selon laquelle un avis d'audit devrait indiquer si les états financiers annuels ou consolidés donnent une image fidèle et sont conformes au cadre de présentation de l'information financière pertinent ne devrait pas s'entendre comme une restriction de la portée de cet avis, mais comme clarifiant le contexte dans lequel il est exprimé.
The requirement that an audit opinion should state whether annual or consolidated financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework should not be understood as restricting the scope of that opinion but as clarifying the context in which it is expressed.

Dans le cas où tous les membres du collège, à l'exception des autorités de l'État membre dans lequel la contrepartie centrale est établie, adoptent d'un commun accord, conformément à l'article 19, paragraphe 1, un avis conjoint selon lequel la contrepartie centrale ne devrait pas recevoir d'agrément, l'autorité compétente de la contrepartie centrale peut saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where all the members of the college, excluding the authorities of the Member State where the CCP is established, reach a joint opinion by mutual agreement, pursuant to Article 19(1), that the CCP not be authorised, the CCP’s competent authority may refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

73. invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé des différentes actions dans ce domaine et de l'y associer; estime que, conformément à l'esprit du traité de Lisbonne, l'ACAC devrait être ratifié par le Parlement européen au titre de la procédure d'avis conforme;
73. Calls on the Commission and Council to keep it fully informed and to involve it in all relevant initiatives; believes that in the spirit of the Lisbon Treaty, ACTA should be ratified by the European Parliament under the assent procedure;

Après un examen minutieux, dans l'attente de l'avis de la commission des affaires juridiques et sur la base de l'avis du Service juridique, le rapporteur soutient que ce protocole d'adaptation d'un APC, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, conformément à l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.
After careful examination, pending the opinion of the Legal Affairs Committee and in view of the opinion by the Legal Service, the rapporteur contends that this protocol of adaptation of a PCA, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300 (3) EC, rather than under simple consultation.

Ce protocole d'adaptation d'un accord de partenariat et de coopération, dont la conclusion nécessite l'avis conforme du Parlement, devrait être soumis au Parlement par la procédure de l'avis conforme, dans les termes de l'article 300, paragraphe 3, du traité CE, plutôt que par simple consultation.
This protocol of adaptation of a Partnership and Cooperation Agreement, which requires the Parliament’s assent for its conclusion, should itself be referred to the Parliament under the assent procedure, within the meaning of Article 300(3) EC, rather than under simple consultation.