Traduction de «l’avis 1 09 publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours
Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal

Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

Ordonnance no 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents
Exemption Order No. 1, 1997 (Sending of Notices and Documents)

Infraction à l'article 89.1, Avis au transporteur
Carrier notification of violation of section 89.1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les avis visés aux articles 67 à 70 sont rédigés, transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne et publiés conformément à l’annexe IX. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.
2. Notices referred to in Articles 67 to 70 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex IX. Notices shall be published not later than five days after they are sent.

2. Les avis visés aux articles 48, 49 et 50 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe VIII. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.
2. Notices referred to in Articles 48, 49 and 50 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex VIII. Notices shall be published not later than five days after they are sent.

2. Les avis visés aux articles 67 à 70 sont rédigés, transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne et publiés conformément à l'annexe IX. Les avis sont publiés au plus tard cinq jours après leur envoi.
2. Notices referred to in Articles 67 to 70 shall be drawn up, transmitted by electronic means to the Publications Office of the European Union and published in accordance with Annex IX. Notices shall be published not later than five days after they are sent.

La Cour de justice de l’Union européenne a soutenu cette position dans son avis 1/09 publié le 8 mars 2011, qui conclut que le projet d’accord créant une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire n’est pas compatible avec les dispositions des traités.
The Court of Justice of the European Union has supported this position in Opinion 1/09 published on 8 March 2011, which concludes that the draft agreement establishing a European and Community Patents Court is not compatible with the provisions of the Treaty.

Néanmoins, si je demande la parole, Madame la Présidente, c’est pour demander au parlement de prêter attention à l’avis 1/09 publié aujourd’hui par la Cour de justice de l’Union européenne, qui établit que la juridiction du brevet européen et communautaire, tel que proposée actuellement, n’est pas compatible avec les traités.
However, my reason for asking to speak, Madam President, was to draw Parliament’s attention to Opinion 1/09 published today by the Court of Justice of the European Union, which states that the European and Community Patent Court, as is currently being proposed, is not compatible with the Treaties.

(Référence: Avis 2007/C 226/02 publié au Journal officiel de l'Union européenne C 226, le 26.9.2007 page 2, et avis 2007/C 302/09 publié au Journal officiel de l'Union européenne C 302, le 14.12.2007 page 8)
(Reference: Notice 2007/C 226/02 published in Official Journal of the European Union C 226, 26.9.2007, page 2 and notice 2007/C 302/09 published in Official Journal of the European Union C 302, 14.12.2007, page 8)

68. Le comité consultatif peut recommander que son avis soit publié, auquel cas la Commission publie l'avis en même temps que la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d'affaires.
68. The Advisory Committee can recommend the publication of its opinion. In that event, the Commission will carry out such publication simultaneously with the decision, taking into account the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets.

4. Les avis sont publiés in extenso dans une langue officielle de la Communauté, choisie par l'entité adjudicatrice, le texte publié dans cette langue originale étant le seul faisant foi.
4. Contract notices shall be published in full in an official language of the Community as chosen by the contracting entity, this original language version constituting the sole authentic text.

Le premier avis de ce type est publié avant la date d'application visée à l'article 28, paragraphe 1, second alinéa, après quoi un nouvel avis est publié à chaque modification de l'information qu'il contient.
The first such notice shall be published before the date of application referred to in Article 28(1), second subparagraph, and thereafter a notice shall be published whenever there is any change in the information contained therein.

5. Les marchés ou concours pour lesquels un avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes en vertu de l'article 21 paragraphe 1 ou paragraphe 4 ne doivent pas être publiés, par tout autre moyen, avant la date d'envoi de cet avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
5. Contracts or design contests in respect of which a notice is published in the Official Journal of the European Communities pursuant to Article 21 (1) or (4) shall not be published in any other way before that notice has been dispatched to the Office for Official Publications of the European Communities.