Vertaling van "l’aviation civile étant réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]
Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Ordonnance du 17 mars 1955 concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile [ ORS ]
Ordinance of 17 March 1955 on the Organisation and Use of the Civil Aviation Search and Rescue Service [ OUSRSO ]

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile [ OEmol-OFAC ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Direction Générale de l'Aviation Civile
Civil Aviation Authority | CAA

autorité de l'aviation civile
civil aviation authority | CAA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le secteur de l’aviation, l’aviation civile étant réglementée à l’échelle internationale, il convient de tenir dûment compte des initiatives de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) relatives à l’installation et l’utilisation des halons dans les extincteurs à bord des avions.
Regarding aircraft, as civil aviation is regulated at the international level, due account should be taken of initiatives by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) concerning installation and use of halons for fire extinguishers on aircraft.

La surveillance de la sécurité est réglementée à l'échelle mondiale dans le cadre de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale et repose sur des normes élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI (EN)).
Safety oversight is regulated worldwide within the framework of the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation and is based on standards developed by the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir préserver l’aviation civile d’actes d’intervention illicite et fournir la base d’une interprétation commune de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets du présent règlement être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to safeguard civil aviation against acts of unlawful interference and to provide a basis for a common interpretation of Annex 17 to the Chicago Convention on International Civil Aviation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fixation et l'application uniforme de règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la protection de l'environnement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely the establishment and uniform application of common rules in the field of civil aviation safety and environmental protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the Europe-wide scope of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

(18) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation et l'application uniforme de règles communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et de la protection de l'environnement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(18) Since the objectives of the proposed action, namely the establishment and uniform application of common rules in the field of civil aviation safety and environmental protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the Europe-wide scope of this Regulation, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Il convient d'élaborer, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, des exigences essentielles appropriées pour l'exploitation des aéronefs et la qualification des équipages, le règlement étant applicable aux aéronefs de pays tiers puis à d'autres aspects de la sécurité de l'aviation civile.
Appropriate essential requirements should be developed within one year after the entry into force of this Regulation to cover operations of aircraft and flight crew licensing and application of the Regulation to third-country aircraft and, thereafter, other areas in the field of civil aviation safety.

b) Le personnel mobile dans l'aviation civile souffrant de problèmes de santé reconnus, comme étant liés au fait qu'il travaille également de nuit, est transféré, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour mobile ou non mobile pour lequel il est apte.
(b) Mobile staff in civil aviation suffering from health problems recognised as being connected with the fact that they also work at night will be transferred whenever possible to mobile or non-mobile day work to which they are suited.