Traduction de «l’aviation civile doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]
Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

Ordonnance du 17 mars 1955 concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile [ ORS ]
Ordinance of 17 March 1955 on the Organisation and Use of the Civil Aviation Search and Rescue Service [ OUSRSO ]

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile [ OEmol-OFAC ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Direction Générale de l'Aviation Civile
Civil Aviation Authority | CAA

autorité de l'aviation civile
civil aviation authority | CAA

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne qu'à moins d'une dérogation, les activités d'exploitation ne sont légales que s'il existe une législation nationale en vigueur, conformément à la règle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) selon laquelle toutes les opérations exécutées par des véhicules aériens sans pilote doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique ;
7. Underlines the fact that unless an exemption is granted, operating activities are only legal if there is national legislation in place; recalls that this is based on the ICAO rule that all operations performed by unmanned air vehicles must be granted a specific authorisation ;

Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile doivent être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d’accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.
General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.

Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile doivent donc être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d'accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d'équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.
General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should therefore be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.

Troisièmement, les principes régissant la sûreté de l’aviation civile doivent être normalisés au niveau international.
Third: the principles governing civil aviation security need to be standardised at world level.

Le système de sécurité de l’aviation civile repose sur le retour d’information et sur les enseignements tirés d’accidents et d’incidents qui doivent être soumis à une stricte application des règles applicables en matière de confidentialité afin de garantir la disponibilité future de sources d’information précieuses.
The civil aviation safety system is based on feedback and lessons learned from accidents and incidents which require the strict application of rules on confidentiality in order to ensure the future availability of valuable sources of information.

(17) Le système de sécurité de l'aviation civile repose sur le retour d'information et sur les enseignements tirés d'accidents et d'incidents qui doivent être soumis à la plus stricte confidentialité afin de garantir la disponibilité future de sources d'information précieuses. Ainsi, les informations sensibles en matière de sécurité ne devraient pas être utilisées à des fins autres que celles de la prévention d'accidents et d'incidents, à moins que leur divulgation ne soit justifiée par un intérêt public supérieur.
(17) The civil aviation safety system is based on feedback and lessons learned from accidents and incidents which require strict application of confidentiality to ensure the future availability of valuable sources of information; in this context sensitive safety information should not be used for purposes other than prevention of accidents and incidents unless there is an overriding public interest in its disclosure.

Les conditions pour autoriser le départ d’un avion dont certains composants de liaison de données sont temporairement inexploitables doivent être précisées dans la liste minimale d’équipements applicable exigée par l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (5) et par le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (6), et ses modalités d’application.
The conditions for the dispatch of an aircraft with data link constituents temporarily inoperative should be specified in the applicable minimum equipment list required by Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 of 16 December 1991 on the harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation (5) and by Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council of 20 February 2008 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Aviation Safety Agency, and repealing Council Directive 91/670/EEC, Regulation (EC) No 1592/2002 and Directive 2004/36/EC (6) and its implementing rules.

Les membres sont choisis sur la base de leur expérience reconnue et de leur engagement dans le domaine de l'aviation civile, de leurs capacités de gestion et de leurs compétences techniques, qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent règlement.
Members shall be selected on the basis of their recognised experience and commitment in the field of civil aviation, their managerial capabilities and their expertise, which are to be used to further the objectives of this Regulation.

En conclusion, les inspecteurs et les autorités de l'aviation civile doivent certes aborder avec doigté la question de la sécurité des transporteurs de pays tiers, mais ils n'ont pas pour autant le droit de faire des compromis à l'égard de l'aspect même qu'ils cherchent à améliorer, à savoir une plus grande sécurité du voyage aérien en Europe. La sécurité n'est pas négociable.
In conclusion, whilst inspectors and civil aviation authorities need to show sensitivity in handling the issue of safety of third-country carriers, they should not be permitted to compromise on the very factor they are endeavouring to improve, namely safer air travel in Europe. Safety is non-negotiable.