Vertaling van "l’aviation civile devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]
Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

Ordonnance du 17 mars 1955 concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile [ ORS ]
Ordinance of 17 March 1955 on the Organisation and Use of the Civil Aviation Search and Rescue Service [ OUSRSO ]

fourniture des informations météorologiques requises par l'aviation civile | PROMET
provision of meteorological information required by civil aviation | PROMET

Ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile [ OEmol-OFAC ]
Ordinance of 28 September 2007 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Ordonnance du 25 septembre 1989 sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile [ OTA ]
Ordinance of 25 September 1989 on the Fees charged by the Federal Office of Civil Aviation [ FeeO-FOCA ]

Direction Générale de l'Aviation Civile
Civil Aviation Authority | CAA

autorité de l'aviation civile
civil aviation authority | CAA

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l’aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n 376/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 163 du 30.6.2015, p. 1-17)
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1018 of 29 June 2015 laying down a list classifying occurrences in civil aviation to be mandatorily reported according to Regulation (EU) No 376/2014 of the European Parliament and of the Council (OJ L 163, 30.6.2015, pp. 1-17)

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 29(3)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver à compter du 1 juin 1986, les Règles concernant la procédure des affaires portées devant le Tribunal de l’aviation civile, ci-après, établies par le Tribunal de l’aviation civile.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsection 29(3)Footnote of the Aeronautics Act, is pleased hereby to approve effective June 1, 1986 the annexed Rules governing the practice and procedure in connection with matters dealt with by the Civil Aviation Tribunal, made by the Civil Aviation Tribunal.

Si je me penchais sur un rapport du vérificateur général sur l'aviation civile, et que j'avais note que, selon ce rapport, seules les compagnies présentant un risque élevé font effectivement l'objet d'inspections de la part de la Direction générale de l'aviation civile, et que seulement les deux tiers des inspections qui devaient avoir lieu ont effectivement été menées, je me présenterais devant un comité parlementaire muni du renseignement en cause.
I would have come to a parliamentary committee with that information if I were reviewing an Auditor General's report on civil aviation and had noted that only high-risk companies are actually inspected by Canada's civil aviation authority and that only two-thirds of the number of inspections that were designated to occur actually occurred.

C. considérant que le commissaire de l'Union chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,
C. whereas on 3 February 2009 the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,

C. considérant que le commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre ses recommandations, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile;
C. whereas on 3 February 2009 the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,

C. considérant que le commissaire chargé de la justice, la liberté et la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,
C. whereas on 3 February 2009 the Commissioner for Justice, Freedom and Security stated in Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to clarify in full the position regarding the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a communication proposing new measures in the field of civil aviation,

C. considérant que le commissaire de l'Union chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander de faire toute la lumière sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile;
C. whereas the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated on 3 February 2009 in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement the recommendations of the European Parliament, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,

C. considérant que le commissaire de l'Union chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité a indiqué le 3 février 2009 devant le Parlement européen qu'il avait lancé une série de mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Parlement, y compris en écrivant aux autorités polonaises et roumaines pour leur demander d'établir toute la vérité sur l'existence alléguée de prisons secrètes sur leur territoire, et en rédigeant une communication proposant de nouvelles mesures dans le domaine de l'aviation civile,
C. whereas on 3 February 2009 the EU Commissioner for Freedom, Security and Justice stated in the European Parliament that he had undertaken a series of actions to implement Parliament's recommendations, including writing to the authorities of Poland and Romania to ask them to reveal the whole truth about the alleged existence of secret prisons on their soil, and issuing a Communication proposing new measures in the field of civil aviation,

Enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile : la Commission poursuit de nouveau le Luxembourg devant la Cour de justice
Investigations into civil aviation accidents: once again the Commission takes Luxembourg to the Court of Justice

Une instance de cette nature existe aux termes de la Loi sur l'aéronautique. Les mesures prises par un inspecteur de l'aviation civile peuvent être contestées devant le Tribunal de l'aviation civile, qui peut suspendre ou confirmer la mesure contestée.
There currently is such an organization under the Aeronautics Act, and sanctions given by a civil aviation inspector can be appealed to something called the Civil Aviation Tribunal, where the matter is considered and is either stayed or left in force.