Vertaling van "l’avenir seront contraignantes " (Frans → Engels) :

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les consommateurs puissent comprendre les annonces de prix et s’y fier, les chiffres annoncés par les transporteurs bénéficieront d’une transparence accrue et incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); toutes les annonces de ce type que les transporteurs feront à l’avenir seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes, et les engagements proposés par les parties incluent deux exceptions, dans des situations qui ne sont guère susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence.
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change; in order for customers to be able to understand and rely on price announcements, the price figures that the carriers announce will benefit from further transparency and include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable); any such future announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings); price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which is usually when customers start booking in significant volumes and the commitments proposed by the parties include two exceptions in situations that would be unlikely to give rise to competition concerns.

L'objectif de l'approche commune est de donner au Parlement européen, au Conseil et à la Commission des orientations juridiquement non contraignantes pour toutes les décisions qu'ils seront amenés à prendre à l'avenir sur les agences décentralisées de l'UE, en particulier sur le rôle et la place de ces agences, sur leur structure et leur gouvernance, sur leur fonctionnement, sur la programmation de leurs activités et de leurs ressources, et sur la responsabilité, les contrôles et la transparence et les relations avec les parties prenantes.
The objective of the common approach is to provide the European Parliament, the Council and the Commission with legally non binding orientations in all their future decisions on EU decentralised agencies, in particular on the role and position of agencies; their structure and governance; their operation; the programming of activities and resources; and accountability, controls and transparency and relations with stakeholders.