MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur le projet de loi C-302, Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation du poisson, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établissant également le droit des pêcheurs
à être informés à l'avance des décisions touchant la pêche de subsistance et le droit à une indemnisation en cas d'abrogation injustifiée d'autres droits, le mercredi 8 décembre 1998, la motion soit réputée mise aux voix, et que le vote par appel no
...[+++]minal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le mardi 2 février 1999.MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of debate on Bill C-302, An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right of fishers to be informed of decisions affecting fishing
as a livelihood in advance and the right to compensation if other rights are abrogated unfairly, on Wednesday, December 9, 1998, the question be deemed put, and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for
...[+++] Government Orders on Tuesday, February 2, 1999.