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Aspect objectif de l'énoncé de fait légal
Aspect subjectif de l'énoncé de fait légal
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constatations faites lors de l'audit
Constatations faites lors de la révision
Constatations faites lors de la vérification
Constituant une infraction
Dégâts causés par l'eau
Dégâts causés par l'eau d'extinction
Dégâts d'eau
Dégâts dus à l'eau
Dégâts faits par l'eau
Dégâts occasionnés par l'eau
Dégâts par l'eau
Dégâts par l'eau d'extinction
Exposé de l'exportateur
Exposé fait par l'exportateur
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
Présentation de l'exportateur
Présentation faite par l'exportateur
Responsabilité des choses que l'on a sous sa garde
Responsabilité du fait des choses
Responsabilité du fait des choses inanimées
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
Version non définitive
éléments objectifs
éléments objectifs de l'infraction
éléments subjectifs
éléments subjectifs de l'infraction
énoncé de fait légal objectif
énoncé de fait légal subjectif
état de fait subjectif

Vertaling van "l’avais en fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]


éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif

mens rea


présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]

exporter's submission


constatations faites lors de l'audit | constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision

matters identified during the audit


constatations faites lors de l'audit [ constatations faites lors de la vérification | constatations faites lors de la révision ]

matters identified during the audit


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif

actus reus


dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction

water damage


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Malgré le fait que j'avais déjà fait le tour du Québec, malgré le fait que j'avais déjà rencontré les gens du Canada anglais, compte tenu que la ministre de la Justice a refusé d'entendre les témoins québécois concernant le projet de loi C-7, qu'elle a refusé d'entendre des Québécois au sujet d'un projet de loi qui se veut une réponse au Québec, compte tenu que la ministre a refusé d'entendre les témoins et d'entendre le Québec au sujet de cette question-là, j'ai décidé de faire une tournée du ...[+++]

Even though I had already toured Quebec, even though I had already met people from English Canada, following the refusal of the Minister of Justice to hear witnesses from Quebec on Bill C-7 which is a response to Quebec, I decided to do another tour of Quebec.


Depuis très longtemps, et plus précisément depuis mon tout premier vote de jeune citoyen français, j'avais 21 ans, en 1972, j'ai fait campagne pour l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne, puisque nous avons eu à cette époque un referendum pour l'accession du Royaume-Uni.

For a long time – precisely since my first vote in 1972 when I was 21 years of age, when I campaigned for the accession of the United Kingdom to the European Community – I have had the belief that we have a lasting tie with the United Kingdom.


Avant l'été, j'avais déjà fait part de mon intention de consacrer le Conseil européen de décembre 2013 à ces questions.

Before the summer, I already shared my intention to devote the December 2013 European Council to these questions.


J’avais néanmoins fait quelques observations que nous avions approfondies face à face, non seulement de commissaire à député, mais aussi d’économiste à économiste.

Nevertheless, I made certain observations which we have discussed in detail face to face, not only between Commissioner and MEP, but also between one economist and another.


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Je vous avais également fait remarquer avec inquiétude que les investissements consacrés à la recherche dans les États membres ont diminué par rapport à l'année dernière, alors que les grandes entreprises européennes transfèrent une part toujours plus importante de leurs recherches hors d'Europe.

I also voiced my concern that investment in research in the Member States has actually declined compared with last year, while Europe's major firms are transferring a growing proportion of their research outside Europe.


J'avais en fait l'intention de commencer cette intervention en parodiant un politicien conservateur suédois bien connu, qui a déclaré un jour qu'il était à la fois un habitant du Halland et un Européen.

I had really intended to begin by parodying a well-known Conservative politician in Sweden who once said that he was not only a Hallander but also a European.


J'insiste encore une fois - je l'avais déjà fait lors de la première lecture - sur le fait que la Commission a élaboré d'excellentes propositions, que j'avais saluées en première lecture, et que je soutiens aussi fermement en deuxième lecture.

I would like to stress once again, as I said at first reading, that the Commission has produced some excellent proposals here, proposals that I welcomed at first reading and which I specifically wish to support at second reading also.


Enfin, pour autant que de besoin, je veux encore confirmer une fois de plus, comme je l'avais déjà fait au cours de mon exposé introductif, que, bien évidemment, nous ferons en sorte que des actions entreprises dans le cadre de l'exercice de droits politiques et de droits syndicaux ne pourront en aucun cas être qualifiées d'actes terroristes, et donc constituer des motifs de mise en fonctionnement de ces mécanismes nouveaux auxquels nous travaillons.

Finally, just to be on the safe side, I want to confirm once again, as I did during my introductory speech, that we will, of course, ensure that action taken in the context of the exercising of political or trade union rights can under no circumstances be defined as a terrorist act or, therefore, engender the application of the new mechanisms that we are working.


J'avais alors fait savoir que je déposerais l'information que j'avais en ma possession.

I indicated at that time that I would table the information that I had in my possession.


Si, avec mes collègues, je n'avais pas fait avancer, semaine après semaine, les préparatifs techniques, contredit les détracteurs, appelé à la discipline budgétaire, démenti ceux, nombreux encore, qui doutaient?

If my colleagues and I had not, week in, week out, worked on all the technical preparations, contradicted those who were hostile, called for budgetary discipline, given the lie to the sceptics' arguments?


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