Vertaling van "l’autriche invoque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe régional pour la coordination de la production et du transport de l'énergie électrique entre l'Autriche, la Grèce, l'Italie et la Yougoslavie
Regional Group for the Coordination of the Production and the Transport of Electrical Energy between Austria, Greece, Italy and Yugoslavia

Traité entre le Royaume-Uni et l'Autriche-Hongrie pour l'extradition mutuelle de criminels fugitifs
Treaty between the United Kingdom and Austria-Hungary for the Mutual Surrender of Fugitive Criminals

Services d'emploi de l'Autriche
AMS

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

Autriche
Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Autriche sur ce point.
Austria now has two months to respond to the arguments raised by the Commission; otherwise, the Commission may decide to send a reasoned opinion to Austria.

Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG).
Finally, Austria submits detailed argument to show that similar systems are in place in other Member States, and stresses that the Green Electricity Act is largely comparable to the German Renewable Energy Act.

Parmi les États membres interdisant le remplacement des travailleurs exerçant leur droit de grève par des travailleurs intérimaires (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pologne, Slovénie), quatre (Belgique, Grèce, Hongrie et Italie) ont explicitement invoqué la protection du droit de grève.
Among Member States which apply a prohibition on use of temporary agency workers to replace workers exercising their right to strike (Austria, Belgium, Bulgaria, Croatia, France, Greece, Hungary, Italy, Poland, Slovenia, Spain), four (Belgium, Greece, Hungary and Italy) have explicitly referred to the protection of the right to strike.

Toutefois, l’Autriche invoque le fait que ce seuil de 0,5 % n’est pas suffisant pour affirmer que la mesure notifiée est sélective, ce qui, à son avis, est étayé par l’arrêt Adria-Wien, dans lequel la Cour a apprécié un régime de remboursement (partiel) des taxes sur l’énergie en faveur d’entreprises dont les taxes énergétiques dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production.
Austria argues that the 0,5 % threshold does not suffice to qualify the notified measure as selective. In Austria’s view this conclusion is supported by the judgment of the Court of Justice in Adria-Wien Pipeline.

À ce sujet, l’Autriche invoque deux arguments.
In that regard Austria puts forward a twofold argument.

Pour justifier ce régime, l'Autriche a invoqué l'article 24 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 qui prévoit une faculté, pour les États membres qui rencontrent des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la TVA, d'appliquer des modalités simplifiées d'imposition, notamment par des régimes de forfait.
In defence of the scheme Austria refers to Article 24 of the Sixth VAT Directive, 77388/EEC of 17 May 1977, which allows Member States experiencing difficulties in applying the normal tax scheme to small businesses to apply simplified arrangements such as flat-rate schemes.

Pour justifier ce régime, l'Autriche a invoqué l'article 24 de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 qui prévoit une faculté, pour les États membres qui rencontrent des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la TVA, d'appliquer des modalités simplifiés d'imposition, notamment par des régimes de forfait.
In defence of the scheme Austria refers to Article 24 of the Sixth VAT Directive, 77388/EEC of 17 May 1977, which allows Member States experiencing difficulties in applying the normal tax scheme to small businesses to apply simplified arrangements such as flat-rate schemes.

Comme le Burgenland relève de l'objectif 1 depuis 1995 et est donc une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), pouvant bénéficier d'aides régionales, l'Autriche a invoqué les points 53 et 54 des lignes directrices, qui pourraient être prises en considération dans l'appréciation de la contrepartie, sans fournir cependant d'autres explications ou en préciser les aspects concrets.
As Burgenland is a region which has been consistently classified as an Objective 1 assisted area since 1995 and therefore is a region within the meaning of Article 87(3)(a) and qualifies for regional aid, Austria referred to points 53 and 54 of the guidelines and emphasised that they must be taken into account in assessing the compensatory measures without, however, giving any further explanation or putting forward specific aspects.

Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).
Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).