Traduction de «l’autriche avait présenté » (Français → Anglais) :

14. souligne que, dans son rapport annuel d'activité de 2013, le directeur général de la DG AGRI avait émis une réserve concernant la reconnaissance de groupements de producteurs en Autriche, aux Pays-Bas, en Pologne et au Royaume-Uni; relève qu'on estime que jusqu'à 25 % du total des dépenses présentent un risque; estime qu'il est fondamental, à cet égard, de vérifier si la disqualification éventuelle de l'OP est due à des procédures de reconnaissance incorrectes de la part des autorités nationales, ce qui devrait entraîner la disqualification de celles-ci pour non-respect des objectifs du régime, ou au manque de clarté des règlements, ce qui exigerait qu'ils soient clarifiés;
14. Stresses that the Director-General of DG AGRI entered a reservation in the DG’s 2013 annual activity report as regards granting recognition to producer groups in Austria, the Netherlands, Poland and the UK; notes that it is estimated that up to 25 % of total expenditure might be at risk; considers it vital in this connection to verify whether the possible disqualification of a PO is due to incorrect recognition procedures on the part of the national authorities, which should lead to those authorities being disqualified on the grounds that they are failing to comply with the regime’s objectives, or whether it is due to a lack of clarity in the rules, in which case the rules should be clarified;

L’Autriche a indiqué à la Commission qu’elle avait prononcé une interdiction d’exploitation immédiate applicable à l’appareil de type AN-12 d’Ukraine Cargo Airways opérant jusqu’à présent en Autriche, en tenant compte des critères communs, dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005, et a soumis à la Commission une demande d'actualisation de la liste communautaire conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2111/2005 et à l’article 6 du règlement (CE) no 473/2006.
Austria communicated to the Commission that it adopted an immediate operating ban on the aircraft of type AN-12 of Ukraine Cargo Airways operating hitherto to Austria taking into account the common criteria, in the framework of Article 6(1) of Regulation (EC) No 2111/2005 and submitted to the Commission a request to update the Community list in accordance with Article 4(2) of Regulation (EC) No 2111/2005 and Article 6 of Regulation (EC) No 473/2006.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .

M. Kyprianou a indiqué que, jusqu'à présent, le virus H5N1 avait été découvert sur des oiseaux sauvages dans onze États membres (Grèce, Slovénie, Italie, Autriche, Hongrie, Slovaquie, Allemagne, France, Suède, Danemark et Pologne) et qu'il n'avait été détecté que dans deux exploitations commerciales de l'Union européenne.
He noted that up to the present the H5N1 had been found in wild birds in 11 Member States (Greece, Slovenia, Italy, Austria, Hungary, Slovakia, Germany, France, Sweden, Denmark and Poland), and detected in only two commercial holdings in the whole European Union.

L'exemption initialement accordée à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède lorsque ces pays ont adhéré à l'UE était limitée dans le temps parce que la Commission avait l'intention de présenter une législation d'harmonisation concernant la présence de cadmium dans les engrais afin d'assurer un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans toute l'UE.
The exemption initially granted to Austria, Finland and Sweden when they joined the EU was limited in time because the Commission planned to present harmonising legislation on cadmium in fertilizers to provide a high level of protection for human health and the environment throughout the EU.

À présent, et c'est souhaitable pour tout le monde, on recherche une solution juridique à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. C'est surtout face à l'absence totale de base juridique des mesures prises à l'encontre de l'Autriche que la Présidente du Parlement, Mme Nicole Fontaine, a signalé au début du Sommet de Feira que le Parlement européen avait rédigé, le 15 juin, une résolution et avait invité le Conseil à évaluer l'état des relations entre l'Autriche et les 14 autres États membres et à élaborer, en collaboration avec toutes les parties impliquées, une procédure aboutissant à une solution acceptable pour tout le monde.
It was not least for this reason – since these measures are of course devoid of any legal base – that Parliament's President, Nicole Fontaine, pointed out at the beginning of the Feira summit that the European Parliament had adopted a resolution on 15 June calling on the Council to analyse relations between Austria and the other 14 Member States, and to draw up with all the parties concerned a procedure which would enable a solution to be found which would be acceptable to everyone.

L'analyse prendra en considération les implications sur le plan de la concurrence de la participation actuelle de Mobil dans deux entreprises communes, à savoir Aral, le réseau de stations service essentiellement présent en Allemagne et en Autriche, et BP/Mobil qui, en 1996, avait combiné les activités de raffinage et de distribution de carburants et de lubrifiants des deux sociétés.
Finally, the Commission will look at how the marketing of fuels might be affected in a number of European countries, in particular the UK, Germany, the Netherlands, Luxembourg, Austria and in the French motorways. The analysis will take into account the competitive implications of Mobil's stake in two joint ventures, that is, Aral, the leading marketer of fuels mainly active in Germany and Austria, and BP/Mobil which, back in 1996, combined the refining and marketing operations of the two companies.

Tous les projets présentés par l'Autriche cette année répondaient aux critères et ont obtenu un concours financier, mais pour des raisons techniques, les montants accordés à deux d'entre eux seront beaucoup moins élevés que ce qui avait été demandé au départ.
All projects submitted by Austria this year were eligible and received financing, even though two of them, for technical reasons, will receive much less LIFE funds than requested in the original application.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc VAN DEN BRANDE Ministre Président du Gouvernement flamand Pour le Danemark : M. Joergen ROSTED Secrétaire d'Etat à l'Industrie Pour l'Allemagne : M. Günther REXRODT Ministre fédéral de l'Economie M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie M. Christos ROKOFYLLOS Ministre suppléant au Ministère de l'Industrie Pour l'Espagne : M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie Pour la France : M. Pierre de BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre de l'Emploi et des Entreprises Pour l'Italie : M. Enzo PERLOT Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie nationale Pour les Pays-Bas : M. G.J. WIJERS Ministre des Affaires économiques Pour le Portugal : M. Luis MIRA AMARAL Ministre de l'Industrie Pour le Royaume-Uni : M. Tim EGGAR Ministre de l'Industrie * * * Pour la Commission : M. Martin BANGEMANN Membre M. Karel VAN MIERT Membre M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : Mme Anne BREIBY Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre fédéral des Affaires économiques M. Viktor KLIMA Ministre fédéral de l'Economie publique et des Transports Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Suède : M. Hans KARLANDER Sous-Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce SIDERURGIE - RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE EUROPEENNE - AIDES D'ETAT - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, après avoir entendu un rapport oral du Commissaire Bangemann faisant le point de la situation actuelle du programme de réduction des capacités de production de l'industrie sidérurgique ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc VAN DEN BRANDE President of the Government of Flanders Denmark: Mr Joergen ROSTED State Secretary for Industry Germany: Mr Günther REXRODT Federal Minister for Economic Affairs Mr Johann EEKHOFF State Secretary, Federal Ministry for Economic Affairs Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry Mr Christos ROKOFYLLOS Deputy Minister, Ministry for Industrial Affairs Spain: Mr Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry France: Mr Pierre de BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mr Ruari QUINN Minister for Employment and Enterprise Italy: Mr Enzo PERLOT Ambassador, Permanent Representative Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs Netherlands: Mr G.J. WIJERS Minister for Economic Affairs Portugal: Mr Luis MIRA AMARAL Minister for Industry United Kingdom: Mr Tim EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry o o o For the Commission: Mr Martin BANGEMANN Member Mr Karel VAN MIERT Member Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member The following representatives of the four acceding countries attended as observers: Norway: Mrs Anne BREIBY State Secretary for Industry and Energy Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Federal Minister for Economic Affairs Mr Viktor KLIMA Federal Minister for Public Economy and Transport Finland: Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Sweden: Mr Hans KARLANDER State Secretary for Industry and Trade STEEL INDUSTRY - RESTRUCTURING OF THE EUROPEAN STEEL INDUSTRY - STATE AID - COUNCIL CONCLUSIONS The Council heard an oral report from Commissioner Bangemann on the current situation as regards the programme for reducing the production capacities of the European steel industry and agreed: - to extend the accompanying measures which it had decided to implement on 25 February 1993 (and renewed on 21 September 1993 and 22 April 1994) until the date of its next meeting; - to hold a conclusive dis ...