Vertaling van "l’autriche a sollicité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solliciter l'entrée à
seek entry into [ seek entry to ]

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Autriche
Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

la République d'Autriche | l'Autriche
Austria | Republic of Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Proclamation avisant l'entrée en vigueur le 1er décembre 1996 de l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche
Proclamation Declaring the Supplementary Agreement to the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria in Force on December 1, 1996

Résistance à l'éclatement des géotextiles non sollicités en compression
Bursting Strength of Geotextiles Under No Compressive Load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Autriche a sollicité les experts du Pacte territorial pour l'emploi pour une étude sur la dimension homme/femme.
Austria used the Territorial Employment Pact's experts for gender analysis.

L’Autriche a sollicité le concours du FEM pour 320 travailleurs licenciés par Austria Tabak GmbH, un fabricant de cigarettes et de produits du tabac, et par 14 fournisseurs ou producteurs situés en aval.
Austria applied for support from the EGF for 320 former workers of Austria Tabak GmbH, a manufacturer of cigarette and tobacco products, and 14 suppliers and downstream producers.

Si l'Autriche et la République tchèque ne se conforment pas à leur obligation légale, la Commission pourrait les assigner devant la Cour de justice. Elle peut par ailleurs, dès le stade actuel, demander à la Cour d'imposer des sanctions pécuniaires, sans devoir solliciter un deuxième arrêt .
In case Austria and the Czech Republic do not comply with their legal obligation, the Commission may refer these Member States to the Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

M. Ernst Engelmann, ressortissant allemand, a exploité deux établissements de jeux en Autriche, sans avoir sollicité, au préalable, de concession auprès des autorités autrichiennes.
Ernst Engelmann, a German national, operated two gaming establishments in Austria without previously having applied for a concession from the Austrian authorities.

L'Allemagne et l'Autriche ont sollicité des dérogations au titre de l'article 27 de la sixième directive afin d'obtenir l'autorisation d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur leur territoire.
Germany and Austria asked for derogations under Article 27 of the Sixth VAT Directive in order to obtain authorisation to apply the reverse charge on their territory.

B. considérant que la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont sollicité une aide pour couvrir les dommages résultant des inondations qui se sont produites entre avril et août 2005,
B. Whereas Bulgaria, Romania and Austria have requested assistance in relation to the damage resulting from the floods between April and August 2005,

La Commission note également que l’Autriche a modifié sa législation nationale de manière à se mettre en conformité avec le cadre sur les communications électroniques, en vue notamment d'assurer une protection contre les courriers électroniques publicitaires non sollicités (« spams »).
The Commission also notes that Austria has amended national legislation in order to comply with the electronic communications framework, in particular to ensure safeguards against spam.

· dans l’affaire C-206/11 (Köck, 17 janvier 2013), il s’agissait d’un commerçant établi en Autriche qui avait annoncé dans un journal la «liquidation totale» des produits de son magasin, sans avoir sollicité d’autorisation administrative exigée par la réglementation nationale.
· Case C-206/11 (Köck, 17 January 2013) concerned a trader in Austria who announced in a newspaper a ‘total clearance’ of the products in his shop without applying for an administrative authorisation, as required by national law.

[110] Par exemple, interdiction de la technique de "cold calling", des courriels non sollicités, du démarchage à domicile pour les prêts hypothécaires ainsi que l'interdiction faite aux agents immobiliers de retenir une somme d'argent sans motif légitime en Autriche; interdiction du démarchage à domicile pour les prêts financiers aux Pays‑Bas, interdiction des offres groupées en Belgique et en France.
[110] E.g. prohibition of cold calling, unsolicited e-mails, doorstep selling of mortgage loans and for a real estate agent to retain money without legal reason in Austria, doorstep selling of monetary credit in the Netherlands, combined offers in Belgium and France.

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.