Vertaling van "l’autre partie reconnaissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

temps préparatoire non attribuable à l'une ou l'autre partie
neutral intake time

répondre du préjudice subi par l'autre partie
be liable to the other party in damages

audi alteram partem [ entends l'autre partie ]
audi alteram partem

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention
Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto

galerie de mine servant à la reconnaissance du gisement,à l'exhaure ou l'aérage d'une autre mine
tunnel for drawing off water and exploring a mine

reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications

1) induction - 2) induction embryonnaire | 1) phase initiale de l'anesthésie générale - 2) action d'une partie de l' uf sur d'autres parties de celui-ci
induction | inducing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. est convaincu que le dialogue entre les douanes, les autorités de surveillance du marché et les opérateurs économiques est primordial et qu'il devrait se baser sur les principes de transparence, de cohérence et de prévisibilité; estime qu'il convient que toutes les parties reconnaissent et respectent les besoins, les réalités et les attentes des autres et qu'elles mettent en commun leurs connaissances, leur expertise dans leurs domaines respectifs et leurs vastes talents pour optimiser leurs performances et leurs résultats;
64. Believes that engagement between customs, market surveillance authorities and business is of the utmost importance and should be based on the principles of transparency, consistency, coherence and predictability, and considers that all parties should acknowledge and respect the needs, realities and expectations of the others and combine their knowledge, expertise in their respective fields and wide-ranging talents in order to achieve optimal performance and outcomes;

Un cadre d’adaptation, un cadre technologique, un cadre sylvicole, tous les éléments de l’accord de Copenhague, la perspective de trouver un accord juridiquement contraignant et de réaliser des progrès substantiels au niveau des MRV/ICA et de plusieurs autres éléments, plus le fait que toutes les parties reconnaissent que nous n’avons pas été au bout des choses ensemble, je pense que si nous avions discuté de ce résultat comme nous l’avons fait avant de quitter Cancún, la plupart d’entre nous auraient sans doute admis qu’il s’agit d’un bon résultat.
An adaptation framework, a technology framework, a forestry framework, all the elements from the Copenhagen Accord, the prospect of still having a legally binding deal and some substantial progress on MRV/ICA and a number of other issues, plus the fact that we now have all parties subscribing to the view that we have not all delivered enough together – I think that if we had discussed that result as we did before we left for Cancún, most of you would probably have agreed that it would be a good outcome.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

1. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande d’autorisation d’exploitation au titre de l’article 4 de la part d’un transporteur aérien de l’une des parties, les autorités aéronautiques de l’autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous:
1. Upon receipt of an application for operating authorisation, pursuant to Article 4, from an air carrier of one Party, the aeronautical authorities of the other Party shall recognise any fitness and/or citizenship determination made by the aeronautical authorities of the first Party with respect to that air carrier as if such a determination had been made by its own aeronautical authorities and not enquire further into such matters, except as provided for at subparagraph (a) below.

1. Les autorités compétentes des parties reconnaissent, aux fins de l'exploitation des services aériens couverts par le présent accord, la validité des certificats de navigabilité, des brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par l'autre partie et demeurant en vigueur, sous réserve que les conditions d'obtention de ces certificats, brevets et licences soient égales ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies en application de la convention.
1. The responsible authorities of the Parties shall recognise as valid, for the purposes of operating the air transportation provided for in this Agreement, certificates of airworthiness, certificates of competency, and licences issued or validated by each other and still in force, provided that the requirements for such certificates or licences at least equal the minimum standards that may be established pursuant to the Convention.

6) Dans le droit fil de la recommandation préalable d'élargir le dialogue politique et parlementaire aux secteurs sociaux, d'entreprise et syndicaux ainsi qu'à la communauté universitaire et scientifique, soutien est apporté à la création de la commission consultative conjointe, prévue à l'article 52 de l'accord pour aider la commission mixte à promouvoir le dialogue avec la société civile, tout en incitant – dans le droit fil de l'article 43 de l'accord, où "Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle de la société civile organisée au processus de coopération et favoriseront un véritable dialogue avec celle‑ci (...) –", à définir des formules visant à déterminer sa participation à la mise au point des stratégies de coopération entre l'une et l'autre région.
(6) In line with the earlier recommendation that the political and parliamentary dialogue should be extended to the social, business and trade union sectors and to the academic and scientific community, support should be given for the establishment of the Joint Consultative Committee provided for in Article 52 of the agreement to assist the Joint Committee in promoting dialogue with civil society; at the same time, in accordance with Article 43 of the Agreement, in which the parties recognise the role and potential contribution of organised civil society in the cooperation process and agree to promote effective dialogue with it, efforts shall be encouraged to devise formulas to enable civil society to take part in the framing of strategies for cooperation between the two regions.

c) Les parties reconnaissent que leurs échanges reposent sur le statut - établi en fonction de la prévalence ou de l'incidence d'une maladie animale autre que celles visées à l'appendice III. A ou d'infections animales, et/ou le cas échéant du risque qui y est associé - des territoires, régions, secteurs ou sous-secteurs des parties, selon la définition des organisations internationales de normalisation reconnues par l'accord SPS de l'OMC.
(c) The status of the territories or regions, or the status in a sector or sub-sector of the Parties related to the prevalence or incidence of an animal disease other than those in Appendix III. A. or infections in animals, and/or the associated risk, as appropriate, as defined by the international standard setting organisations recognised by the WTO SPS Agreement, is recognised by the Parties as the basis for trade between them.

Les parties reconnaissent qu’avec l’appui de l’Union européenne, certains secteurs sont entrés dans un processus de transformation visant à permettre aux exportateurs ACP concernés de rivaliser sur les marchés internationaux et de l’Union européenne, notamment par le développement de produits de marque et d’autres produits à valeur ajoutée.
The Parties acknowledge that some sectors have been undergoing, with EU support, a process of transformation aimed at allowing ACP exporters concerned to compete in the EU and the international markets, including through the development of branded and other value added products.

Les parties reconnaissent la valeur importante des conditions d’accès préférentiel au marché pour les économies ACP, en particulier pour les secteurs des produits de base et autres secteurs de l’agro-industrie, qui revêtent une importance fondamentale pour le développement économique et social des États ACP et apportent une contribution majeure à l’emploi, aux recettes à l’exportation et aux recettes publiques.
The Parties recognise the significant value of preferential market access conditions to ACP economies, specifically for the commodity and other agro-industry sectors which are of critical importance to the economic and social development of the ACP States and constitute a major contribution to employment, export earnings and Government revenue.