Vertaling van "l’autre exemption voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des accords non réciproques entre concurrents, l’exemption par catégorie s’applique aux restrictions des ventes actives et/ou passives du preneur ou du donneur sur le territoire exclusif ou au groupe d’acheteurs exclusif réservés à l’autre partie [voir l’article 4, paragraphe 1, point c) i), du règlement d’exemption par catégorie].
In the case of non-reciprocal agreements between competitors the block exemption applies to restrictions on active and/or passive sales by the licensee or the licensor into the exclusive territory or to the exclusive customer group reserved for the other party (see Article 4(1)(c)(i) TTBER).

Les clauses des accords de transfert de technologie relatives à la concession de licences sur d’autres types de propriété intellectuelle, tels que les marques déposées et le droit d’auteur autre que le droit d’auteur sur logiciels [au sujet du droit d’auteur sur logiciels, voir les points (44) et (62)], ne sont concernées par le règlement d’exemption par catégorie que si et dans la mesure où elles sont directement liées à la production ou à la vente des produits contractuels.
Provisions in technology transfer agreements relating to the licensing of other types of intellectual property such as trademarks and copyright, other than software copyright (on software copyright see points (44) and (62)), are only covered by the TTBER if, and to the extent that, they are directly related to the production or sale of the contract products.

Dans certains cas n’entrant pas dans le champ d’application du règlement d’exemption par catégorie, il peut se révéler nécessaire, lorsque cela est possible en pratique, d’appliquer les deux méthodes décrites ci-dessus, afin d’apprécier avec plus de précision le pouvoir de marché du donneur, ainsi que pour prendre en considération d’autres facteurs disponibles fournissant une bonne indication de la puissance relative des technologies disponibles [en ce qui concerne ces autres facteurs, voir les points (157), (159) et suivants] (26).
In individual cases outside the safe harbour of the TTBER it may be necessary, where practically possible, to apply both of the described approaches in order to assess the market strength of the licensor more accurately and to take into account other available factors which give a good indication of the relative strength of the available technologies (see for more factors points (157) and (159) ff.) (26).

En outre, l'absence de toute référence à d'éventuelles dérogations pour les mesures de promotion des petites et moyennes entreprises, voire même à des exemptions limitées dans le temps pour d'autres mesures de développement spécifiques, est particulièrement préoccupante, d'autant plus que les directives de l'Union en matière de marchés publics comportent des dispositions destinées à favoriser les PME européennes.
Moreover, the lack of reference to possible exemptions for policies aimed at promoting small and medium sized companies (SMEs), or even time-limited exemptions for other explicit development policies is particularly worrisome, especially as EU public procurement directives provide provisions to favour European SMEs.

Monsieur le Premier ministre, je suis aussi sans doute convaincue, après aujourd’hui, que vous annoncerez bientôt la fin de l’une ou l’autre exemption, voire, comme l’a dit mon ami Graham Watson, l’entrée du Royaume-Uni dans la zone euro.
I am also confident that, perhaps, after today, Prime Minister, you will announce the end of a couple of opt-outs or even, as my friend Graham Watson said, announce the entry of the UK in the euro.

Il est impensable de voir se développer d’un côté une Europe aux règles sanitaires et environnementales de plus en plus strictes et de l’autre des zones qui seraient exemptes de toute règlementation.
It is unthinkable to see the development of a Europe of ever stricter health and environmental rules on the one hand, and of areas exempt from all legislation on the other.

Un certain nombre d'autres éléments complètent la position de la Commission; il s'agit en particulier des exemptions au système de traçabilité et d'étiquetage, d'une part pour des produits destinés à la transformation directe, dans lesquels les traces d'OGM autorisés ne doivent pas dépasser un seuil de 0,9%, à condition que ces traces soient fortuites ou techniquement inévitables (voir article 7, modifiant la directive 2001/18/CE) et, d'autre part, par référence à des seuils (voir article 4, paragraphes 7 et 8, et 5, paragraphe 4) établis dans la proposition de règlement pour les produits destinés à être des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés (0,9% pour les OGM autorisés dans l'UE et 0,5% pour ceux qui n'ont pas été autorisés, mais pour lesquels l'évaluation des risques est favorable).
Certain other elements complement the Commission’s proposal, such as the exemptions to the traceability and labelling system, on the one hand for products intended for direct processing with a maximum level of 0.9% of traces of authorised GMOs in respect of the adventitious or technically unavoidable presence of traces of GMOs (see Article 7, amending Directive 2001/18/EC), and on the other hand a reference to the maximum levels (see Article 4(7), 4(8) and 5(4)) set in the regulation on genetically modified food and feed (0.9% for GMOs authorised in the EU and 0.5% for those which are not permitted but have a favourable risk assessment).

De surcroît, cette seule prise en compte du marché entre le fournisseur et l'acheteur est un facteur de simplification de la mise en oeuvre du règlement d'exemption par catégorie et de sécurité juridique, étant entendu que l'instrument du retrait (voir points 71 à 87) demeure disponible pour remédier à d'éventuels problèmes sur les autres marchés connexes.
In addition, only having to consider the market between supplier and buyer makes the application of the Block Exemption Regulation easier and enhances the level of legal certainty, while the instrument of withdrawal (see paragraphs 71 to 87) remains available to remedy possible problems on other related markets.

Les règles relatives aux aides aux PME (voir chapitre 10) stipulent qu'une aide ou un régime exempté de la notification doit comporter une condition expresse prévoyant que toute aide ultérieure accordée à la même entreprise sur d'autres sources de financement ou dans le cadre d'autres régimes ne doit pas avoir pour conséquence de porter à un niveau supérieur à la limite de 50 000 écus le montant total de l'aide octroyée à l'entreprise bénéficiaire pour chaque catégorie de dépenses définie au point 12.1.
The SME aid rules (see Chapter 10) state that it has to be an express condition of an aid award or scheme that is not notified that any further aid the same firm may receive from other sources or under other schemes does not take the total aid the firm receives above the ECU 50 000 limit for each type of expenditure as defined in section 12.1.

A compter de la date de cette publication, la Commission disposait, en vertu du règlement procédural applicable, de 90 jours pour se prononcer : - soit elle estimait que les accords respectaient les règles de concurrence communautaires; il lui suffisait alors de laisser passer le délai de 90 jours pour qu'une exemption soit automatiquement accordée pour une durée maximale de 6 années; trois accords ont bénéficié de cette exemption (voir footnote 1 - page 1); - soit elle notifiait ses doutes aux compagnies; c'est ce que la Commission a fait pour les six autres accords (voir footnote 2).
Counting from the date of publication of those summaries, the Commission had, according to the procedural Regulation applicable, 90 days in which to decide: - either that the agreements were compatible with Community rules on competition; it then had only to allow 90 days to elapse for exemptions to be granted automatically for a maximum period of 6 years; three agreements have been duly granted such exemptions (see footnote 1, p. 1); - or to notify the airlines concerned of its doubts; this is the approach the Commission has taken towards the other six agreements.