Traduction de «l’autre décision d’équivalence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ddécision en matière d'équivalence | décision d'équivalence
decision on equivalence

décision d'équivalence
equivalence decision

Conférence sur le commerce international de denrées alimentaires au-dela de l'an 2000: décisions, harmonisation, équivalence et reconnaissance mutuelle à base scientifique
Conference on International Food Trade Beyond 2000: Science-Based Decisions, Harmonization, Equivalence and Mutual Recognition

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

classe d'équivalence | classe de la partition | classe liée à l'équivalence
equivalence class | equivalence set | equivalence block

Fédération chrétienne internationale pour la prophylaxie de l'alcoolisme et des autres toxicomanies [ ICF-PADA | Fédération chrétienne mondiale contre l'alcoolisme et d'autres toxicomanies ]
International Christian Federation for the Prevention of Alcoholism and Drug Addiction [ ICF-PADA | International Christian Federation | World Christian Temperance Federation ]

services autres que l'audit | services autres que d'audit | services autres que la vérification | services autres que de vérification | missions complémentaires
non-audit services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autre décision d’équivalence adoptée aujourd’hui concerne six pays tiers: l’Australie, les Bermudes, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis.
The other equivalence decision adopted today concerns six third countries: Australia, Bermuda, Brazil, Canada, Mexico and the USA.

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

j. prévoir, dans le volet réglementaire sur les services financiers, des règles horizontales strictes en matière de transparence réglementaire, qui permettent d'augmenter la capacité de toutes les parties prenantes à analyser et à préparer des lois, des règles et des décisions publiques, et de renforcer la confiance des prestataires de services financiers pour s'établir à l'étranger ou proposer leurs services aux consommateurs de pays tiers, sans compromettre les processus démocratiques établis, et d'élaborer des solutions pour assurer le respect du traitement national à l'égard des fournisseurs transfrontaliers de services financiers; à cette fin, prendre des mesures immédiates afin d'harmoniser les différentes façons dont les États reconnaissent actuellement l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres juridictions, qui sont à l'origine d'une fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en arrivant à une lecture homogène d'une décision d'équivalence comme étant le résultat d'une évaluation transparente de la façon dont toutes les juridictions poursuivent les mêmes objectifs, et, même si une telle décision devait suivre de nouveaux dialogues bilatéraux fréquents, qui peut être unilatérale lorsqu'une reconnaissance mutuelle est impossible;
j. to lay down in the regulatory chapter applying to financial services strong transversal rules on regulatory transparency, which should increase the capacity of all stakeholders to analyse and prepare for laws, rules and public decisions and boost the confidence of financial services providers to establish themselves abroad or to provide services to third-country customers, without undermining due and established democratic processes, and to also set out solutions for ensuring respect for national treatment of cross-border suppliers of financial services; to that end, to take immediate action to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

40. insiste sur le fait que des décisions d'équivalence sont nécessaires pour lever les obstacles relatifs à l'accès au marché et aux cadres réglementaires qui s'y rapportent, tout en gardant à l'esprit que de telles décisions unilatérales doivent profiter aux entreprises et aux consommateurs européens et que l'équivalence avec d'autres régions peut permettre d'augmenter les entrées de capitaux et d'attirer de nouveaux investissements en Europe; souligne qu'il est nécessaire d'aller vers un système harmonisé et cohérent qui prône une reconnaissance rationnelle des normes, identiques ou semblables, des uns et des autres;
40. Underlines that equivalence decisions are needed in addressing obstacles regarding market access and the respective regulatory frameworks, bearing in mind that such unilateral decisions must benefit European businesses and consumers and that equivalence with other jurisdictions has the potential to increase capital inflows and attract further investment into Europe; underlines the need to evolve towards a consistent and coherent system of sensible recognition of each other’s equal or similar standards;

La Commission envisage d’adopter à l’avenir d’autres décisions d’équivalence dans le cadre de Solvabilité II.
Further Solvency II equivalence decisions are envisaged by the Commission in future.

Donc, le comité d'experts en est venu à faire la distinction suivante: D'une part, il a estimé que le recours au concept d'équivalence substantielle comme seuil de décision—c'est-à-dire, parce qu'il s'agit d'un seul génome transféré à l'intérieur d'un nouveau gène, une fois qu'on a examiné le nouveau gêne, le reste ne pose pas de problème—était un emploi inapproprié du concept, et d'autre part, qu'un examen rigoureux du matériel, vérifions attentivement toutes ses incidences potentielles pour ensuite déterminer a priori qu'il ne diffère pas du matériel parental, constituait un emploi approprié de l'équivalence substantielle.
So this is the distinction the panel finally came down to, that using substantial equivalence as a decision threshold—that is, because it is a single genome transferred within a new gene, once you've looked at the new gene, the rest is okay—was an inappropriate use of the concept. On the other hand, to carry out a rigorous review of the material, carefully checking all its potential impacts and then determining a priori that it is not different from the parental material, that would be an appropriate use of substantial equivalence.

Il y a d'autres améliorations que nous souhaitons et qui, à notre avis, n'exigent pas nécessairement la renégociation de l'accord. Je citerai la réduction des délais accordés pour la mise en oeuvre par les membres d'une décision des groupes spéciaux sur les différends, et aussi, un libellé plus précis quant à l'équivalence, qui fait en sorte que les pays doivent permettre les importations provenant de pays où le programme d'inspection est au moins équivalent à celui du pays importateur, même si à certains égards, la façon de faire est différente.
There are some other areas we would like to see further improved that, in our view, would not necessarily involve opening up the agreement, such as shortening the time permitted for countries to implement dispute panel decisions; and clearer language on equivalency that will make it more incumbent on countries to allow imports where the food safety protection afforded by exporting countries' inspection programs is at least equivalent to that of the importer, even if the modus operandi is different in certain respects.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Quoi qu’il en soit, je considère qu’il est nécessaire de tenir compte de condamnations antérieures à condition que leur poids dans les autres décisions soit équivalent à celui de la condamnation prononcée par l’État membre dans lequel la procédure a été entamée.
However, I have to consider it necessary for previous sentences to be taken into account, provided that their weight in the other evaluation is equal to the sentence issued by the Member State in which proceedings have been opened.