E. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a défini le traité sur le commerce des armes (TCA) comme un «traité juridiquement contraignant établissant des normes communes pour l'importation, l'exportation et le transfert
d'armes classiques» devant permettre aux États de faire en sorte que «leurs systèmes nationaux et contrôles internes répondent aux normes les plus strictes possible pour prévenir le détournement des armes classiques du marché légal vers le marché illicite, où elles peuvent être utilisées aux fins du terrorisme, de la crimina
lité organisée et d'autres ...[+++] activités délictueuses» ;
E. whereas the UN General Assembly has defined the aim of the Arms Trade Treaty (ATT) as a ‘legally binding treaty establishing common standards for the import, export and transfer of conventional arms’ and as being for states ‘to ensure that their national systems and internal controls are at the highest possible standards to prevent the diversion of conventional arms from the legal to the illicit market, where they can be used for terrorist acts, organised crime and other criminal activities’ ;