Traduction de «l’autre de ces textes tiennent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]
Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’un et l’autre de ces textes tiennent pleinement compte des recommandations formulées en 2012 par le groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et ils vont même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.
Both texts fully take into account the 2012 Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) (see MEMO/12/246), the international standard-setter in the field, and go further on a number of issues to promote the highest standards for anti-money laundering and to counter terrorism financing.

insiste pour que ni l'Union européenne ni ses États membres ne fassent cavalier seul en matière de soutien des OSP mais qu'ils tiennent pleinement compte des contributions des autres acteurs internationaux, améliorent la coordination avec ceux-ci et accroissent la rapidité des réactions, et qu'ils concentrent leurs efforts sur certains pays prioritaires, en désignant comme chefs de file les États membres et les pays africains les plus appropriés et les plus expérimentés; souligne l'importance des communautés économiques régionales dans l'architecture de sécurité en Afrique; met en avant le rôle que les délégations de l'Union européenne pourraient jouer en tant que facilitateurs de la coordination entre les acteurs internationaux.
Insists that neither the EU nor the Member States, in supporting PSOs, should act in isolation but that they should, rather, take full account of the contributions of other international actors, improve coordination with them and rapidity of response, and focus their efforts on certain priority countries using the most appropriate and experienced Member and African States as lead nations; underlines the importance of the regional economic communities in the architecture of African security; notes the role EU delegations could play as facilitators of coordination among international actors.

Il ne suffit pas que les programmes du FSE intègrent les priorités de la SEE si les plans d'action nationaux ne tiennent pas pleinement compte de la contribution du FSE et des autres Fonds structurels à la Stratégie pour l'emploi.
It is not enough for ESF programmes to incorporate the priorities of the EES if National Action Plans fail to fully integrate the contribution of ESF and other Structural Funds to the EES.

- proposer des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine; et
- propose constructive ways to enable EU citizens living in another EU country to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin; and

L’une et l’autre de ces propositions tiennent pleinement compte des dernières recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI) (voir MEMO/12/246), qui est l’organisme pilotant la lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau mondial, et elles vont même plus loin dans un certain nombre de domaines, afin de promouvoir les normes les plus élevées en la matière ainsi qu’en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
Both proposals fully take into account the latest Recommendations of the Financial Action Task Force (FATF) (see MEMO/12/246), the world anti-money laundering body, and go further in a number of fields to promote the highest standards for anti-money laundering and counter terrorism financing.

Les nouvelles règles proposées relatives au caractère adéquat d’un niveau de protection tiennent pleinement compte des régimes de protection de la vie privée en vigueur dans les autres pays.
The proposed new EU rules on adequacy take full account of privacy systems in other countries.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).
Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).

Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.
When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.

J'ai pleinement conscience que les sénateurs tiennent et doivent toujours exercer leur devoir et étudier le projet de loi C-28, comme tout autre texte de loi, en faisant preuve de diligence raisonnable.
I appreciate the need for the esteemed members of the upper chamber to always do their duty and to study Bill C-28 and, indeed, all legislation with due diligence.