Vertaling van "l’autorité toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

mise à l'échelle tout écran
rescale

faire l'établissement tout en roulant
lay out hose while approaching with fire apparatus | spill

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Le ministre peut désigner à titre d’agent de l’autorité tout fonctionnaire — ou membre d’une catégorie de fonctionnaires — de l’administration publique fédérale ou tout employé — ou membre d’une catégorie d’employés — d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le contrôle d’application de lois. Pour l’exécution de leur mission, qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi ou des règlements dans des aires marines de conservations précises, ces agents de l’autorité jouissent des pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens du Code criminel.
19. The Minister may designate persons or classes of persons employed in the public service of Canada or by a provincial, municipal or local authority or an aboriginal government, whose duties include law enforcement, to be enforcement officers for the purpose of the enforcement of specified provisions of this Act or the regulations in specified marine conservation areas, and for that purpose enforcement officers have the powers and are entitled to the protection provided by law to peace officers within the meaning of the Criminal Code.

(2) L’Office peut, par décret, déléguer à toute personne, organisme ou autorité tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions qui résultent d’un règlement pris en vertu de la présente loi, et cette personne, cet organisme ou cette autorité peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions ainsi délégués.
(2) The Board may by order delegate, in whole or in part, to any person, body or authority any of the powers or duties of the Board arising out of any regulation under this Act, and that person, body or authority may exercise the powers and shall perform the duties so delegated.

La seule autorité sous laquelle se place l'intervention correctionnelle est l'autorité conférée par la loi, et toute érosion de cette autorité — toute érosion du droit — dégrade cette autorité et, j'oserais dire, rend l'intervention correctionnelle de moins en moins légitime.
The only authority for correctional intervention is legal authority, and any erosion in that authority — any erosion in the law — becomes erosion in that authority and, I would say, makes the correctional intervention less and less legitimate.

Mme Sarmite Bulte: Cette disposition prévoit que le ministre peut désigner à titre d'agent de l'autorité tout fonctionnaire, ou membre d'une catégorie de fonctionnaires, de l'administration publique fédérale ou tout employé, ou membre d'une catégorie d'employés, d'une autorité provinciale, municipale, ou locale.
Ms. Sarmite Bulte: Right now this clause provides that the minister may designate persons or classes of persons employed in the public service of Canada or by provincial, municipal, or local authority.

Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECAPP sont automatiquement transférés à l’Autorité.
By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CEIOPS shall be automatically transferred to the Authority.

Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CECB sont automatiquement transférés à l’Autorité.
By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CEBS shall be automatically transferred to the Authority.

Au plus tard à la date d’institution de l’Autorité, tout le patrimoine éligible et toutes les opérations en cours du CERVM sont automatiquement transférés à l’Autorité.
By the date of establishment of the Authority, all assets and liabilities and all pending operations of CESR shall be automatically transferred to the Authority.

Vraiment, je ne veux pas ennuyer personne ici, mais il y a beaucoup de mesures reconnues qui sont utilisées pour rendre une autorité centrale, comme le gouvernement canadien, unique et pour relier à cette autorité toutes les cartes qu'elle a émises.
I honestly don't want to bore everybody here, but there are a lot of recognized measures that are used to make a central authority, like the Canadian government, unique and all the cards it issues linked to that authority.