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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Autorité tient à veiller à ce que toute nouvelle technique qui est proposée ait été attentivement examinée du point de vue de la sécurité et de l'efficacité avant d'accorder une licence pour son application clinique.

The HFEA is concerned to ensure that any proposed new technique has been fully considered in terms of safety and efficacy before it agrees to license it for clinical application.


4. Avant de demander des informations au titre du présent article et en vue d'éviter la duplication d'obligations d'information, l'Autorité tient compte des statistiques existantes pertinentes établies et diffusées par le système statistique européen et le système européen de banques centrales.

4. Before requesting information in accordance with this Article and in order to avoid the duplication of reporting obligations, the Authority shall take account of any relevant existing statistics produced and disseminated by the European Statistical System and the European System of Central Banks.


"Dans l'exercice des pouvoirs visés au présent paragraphe et des missions visées au paragraphe 1, l'Autorité tient dûment compte des principes de meilleure réglementation, notamment des résultats de l'analyse des coûts et avantages réalisée conformément aux dispositions du présent règlement".

"When exercising the powers referred to in this paragraph and undertaking the tasks referred to in paragraph 1, the Authority shall have due regard to the principles of better regulation, including to the results of the analysis of costs and benefits produced in compliance with the requirements of this Regulation".


Lorsqu'elle élabore des projets de normes techniques de réglementation ou d'exécution, conformément aux articles 10 à 15, l'Autorité tient compte des résultats de l'examen par les pairs, ainsi que de toute autre information recueillie dans l'accomplissement de sa mission, en vue d'assurer la convergence vers les normes et les pratiques de la plus haute qualité".

When developing draft regulatory technical or implementing technical standards in accordance with Articles 10 to 15 the Authority shall take into account the outcome of the peer review and any other information acquired in the conduct of its tasks in order to ensure convergence on the standards and practices of the highest quality".


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Le juge délivre donc le mandat, qui est exécuté par les autorités canadiennes; il demande que les objets saisis lui soient présentés et, alors, il tient une courte audience sur la transmission de ces biens aux autorités étrangères.

Then the judge issues the warrant to be executed by Canadian authorities for the objects to be brought back before the judge in order for him to conduct a short hearing on the transmission of the objects to the foreign authorities.


L'Autorité tient compte des résultats de l'analyse réciproque lorsqu'elle élabore les projets de normes techniques de réglementation et d'exécution, conformément aux articles 7 à 7 sexies.

The Authority shall take into account the outcome of the peer review when developing draft regulatory technical or implementing technical standards in accordance with Articles 7 to 7e.


(9 bis) L'Autorité tient dûment compte de la répercussion de ses activités sur la concurrence et l'innovation sur le marché intérieur, la compétitivité globale de l'Union, l'inclusion financière et la nouvelle stratégie de l'Union en matière d'emploi et de croissance.

(9a) The Authority shall take due account of the impact of its activities on competition and innovation within the internal market, the Union's global competitiveness, financial inclusion, and the Union's new strategy for jobs and growth.


Là-bas, la réussite ne tient pas à l'absence de réglementation ni à une coalition de volontaires; elle tient à l'exercice de l'autorité et à l'application de la règlementation.

There, it is not the lack of regulation; it is not the coalition of the willing; it is the application of power and regulation.


la suite, approuvée par le gouverneur en conseil, qu’entend donner l’autorité responsable (ou l’autorité fédérale qui en tient lieu) au rapport du médiateur ou de la commission (nouvel alinéa 55.1(2)q)), et

the response, as approved by the Governor in Council, of a responsible authority (or substitute federal authority) to the report of a mediator or review panel (new section 55.1(2)(q)); and


M. Bowie: L'échéancier prévu pour les 18 autorités portuaires canadiennes tient compte des trois autorités constituées le 1er mars.

Mr. Bowie: The time frame for the 18 Canada port authorities includes three Canada port authorities that were actually put in place on March 1.


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