Traduction de «l’autorité souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.
The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.

33. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;
33. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and increase participation of civil society actors in the policy-making process and in the monitoring of activities of the authorities; stresses the need for support and protection of civil rights defenders, notably LGBT activists, those working on war crimes and those seeking to improve relations between Serbia and Kosovo;

32. souligne le rôle important joué par la société civile dans la définition des priorités politiques; souligne l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et le rôle crucial des acteurs de la société civile pour contribuer à renforcer la coopération régionale sur les aspects sociaux et politiques; se félicite que la nouvelle loi sur les associations adoptée en 2009 ait clarifié le statut légal des ONG et que la coopération entre l'administration serbe et la société civile se soit améliorée; reconnaît les efforts consentis par le gouvernement pour consulter la société civile; demande aux autorités de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités; souligne la nécessité de soutenir et protéger les défenseurs des droits civils, notamment les militants LGBT, ceux qui travaillent sur les crimes de guerre et ceux qui cherchent à améliorer les relations entre la Serbie et le Kosovo;
32. Underlines the important role played by civil society in determining policy priorities; emphasises the importance of dialogue with civil society organisations and stresses the crucial role of civil society actors in contributing to enhanced regional cooperation on social and political aspects; welcomes the fact that the new Law on Associations adopted in 2009 has clarified the legal status of NGOs and that improvements in cooperation between the Serbian administration and civil society have been made; acknowledges the government's efforts to consult civil society; calls on the authorities to take further steps to formalise and increase participation of civil society actors in the policy-making process and in the monitoring of activities of the authorities; stresses the need for support and protection of civil rights defenders, notably LGBT activists, those working on war crimes and those seeking to improve relations between Serbia and Kosovo;

1 ter. Souligne que les dispositions visées à l'article 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AIT;
1b. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AII;
3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;

Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.
It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.

Enfin, l’Autorité souligne que les autorités norvégiennes n’ont pas démontré qu’une entreprise privée choisirait certainement de ne pas transférer le titre.
Finally, the Authority emphasises that the Norwegian authorities have not demonstrated that a private party would choose with certainty not to transfer the title.

À cet égard, l’Autorité souligne que l’État norvégien, en sa qualité d’autorité chargée du recouvrement des taxes et de vendeur de biens immobiliers, doit être considéré comme constituant deux entités distinctes aux fins du régime d’aides d'État.
In this respect, the Authority emphasises that the Norwegian State as a tax collector and as a seller of real estate should be viewed as two distinct entities for the purpose of the State aid regime.

Enfin, l'Autorité souligne que, dans les très rares cas où la Cour de justice — dans différents types de situations — a admis l’argument d’une contrepartie, elle a toujours posé comme condition préalable que le mécanisme compensatoire ait été décidé préalablement (et non rétroactivement) de façon claire, objective et transparente (54).
Finally, the Authority emphasises that in the very few cases where the Court of Justice — in different kinds of situations — has accepted a quid pro quo argument, it has always been a precondition that the countervailing mechanism was decided beforehand (and not ex post facto) in a clearly defined, objective and transparent manner (54).