Traduction de «l’autorité sauf » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a des pouvoirs, comme vous le savez, qui seraient accordés aux autorités en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence que vous ne voudriez pas voir donnés aux autorités sauf dans les circonstances les plus extrêmes.
There are powers, as you know, that would be accorded to the authorities under the Emergencies Act that you would not want to give the authorities except in the most extreme conditions.

Les informations couvertes par le secret professionnel ne peuvent être divulguées à aucune autre personne ou autorité, sauf si cette divulgation est obligatoire en vertu du présent règlement ou des procédures législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre.
Information covered by professional secrecy may not be disclosed to any other person or authority except by virtue of the obligations laid down in this Regulation or the laws, regulations or administrative procedures of a Member State.

4. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission estime que l’avis de l’autorité d’audit est digne de foi, elle peut convenir avec cette autorité de restreindre les propres audits de la Commission sur place des travaux de l’autorité sauf si des éléments probants font apparaître des lacunes dans lesdits travaux pour un exercice comptable dont les comptes ont été acceptés par la Commission .
4. For operational programmes for which the Commission concludes that the opinion of the audit authority is reliable, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority work for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.

La proposition ne vas pas entraîner une charge supplémentaire pour les autorités, sauf si l’amendement supplémentaire de Monsieur Corbett est adopté, ce qui signifierait qu’à chaque stade de la procédure, les autorités devraient prendre des mesures.
The proposal will not result in an additional burden on the authorities, unless Mr Corbett's additional amendment is adopted, which would mean that at every stage of the procedure, the authorities would have to take action.

Un comité spécial, comme un comité plénier de la Chambre, ne possède aucune autorité, sauf celle qui lui est déléguée par la Chambre qui l'a constitué.
A select committee, like a Committee of the whole House, possesses no authority except that which it derives by delegation from the House by which it is appointed.

ne pas détenir un C.T.A. délivré par une autre Autorité, sauf accord spécifique des Autorités concernées ;
Not hold an AOC issued by another Authority unless specifically approved by the Authorities concerned;

Les informations couvertes par le secret professionnel peuvent être communiquées aux autorités et aux entreprises de marché auxquelles l'autorité compétente a délégué ses pouvoirs ou avec lesquelles elle a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs, à l'exclusion de toute autre personne ou autorité, sauf en vertu de dispositions législatives.
Information covered by professional secrecy may be divulged to any authority or market undertaking to whom the competent authority has delegated its powers or with whom it has agreed to collaborate in the exercise of its powers but may not otherwise be divulged to any person or authority except by virtue of provisions laid down by law.

L’article 37 interdit au commissaire et aux personnes agissant en son nom ou sous son autorité, sauf si la communication est faite en exécution d’une obligation légale ou est autorisée par le projet de loi, de divulguer les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère le projet de loi.
Clause 37 prohibits the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner, from disclosing any information that comes to their knowledge in the performance of their duties under the bill, unless disclosure is required by law or permitted by the bill.

Le paragraphe 146(9) dispose que toute personne consultée par un adolescent au titre de l’alinéa 146(2)c) doit être réputée ne pas être une personne en autorité, sauf preuve du contraire.
Under clause 146(9), a person consulted by a young person under clause 146(2)(c) would be deemed not to be a person in authority in the absence of evidence to the contrary.

L’article 44 interdit au commissaire et aux personnes agissant en son nom ou sous son autorité, sauf si la communication est faite en exécution d’une obligation légale ou est autorisée par le projet de loi, de divulguer les renseignements dont ils prennent connaissance dans l’exercice des attributions que leur confère le projet de loi.
Clause 44 prohibits the Commissioner, and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner, from disclosing any information that comes to their knowledge in the performance of their duties under the bill, unless disclosure is required by law or permitted by the bill.