Vertaling van "l’autorité réglementaire soit renforcée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité de l'autorité réglementaire
regulatory liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est primordial pour le Canada que la capacité réglementaire soit renforcée et s'adapte à la réalité des découvertes scientifiques actuelles.
The need for regulatory capacity to grow and adapt to the reality of scientific discovery today is a must for Canada.

Mme Patricia Baird: Tout comme nous constituons une société diverse dont les perspectives différentes sont nombreuses, il faut vraiment que cette autorité réglementaire soit très diverse aussi.
Dr. Patricia Baird: Just as we're a diverse society with many different perspectives, we really need to have that body be pretty diverse too.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

Au terme de la période d'enquête prolongée, la Commission peut soit lever ses réserves soit demander à l’autorité réglementaire de retirer son projet de mesure, auquel cas l'autorité concernée doit entreprendre un nouveau processus de consultation, au niveau national comme au niveau de l'UE.
The Commission may, by the end of the extended investigation period, either lift its reservations or require the regulatory authority to withdraw the proposed measure, in which case the regulator concerned must undertake a new consultation process both at national and EU level.

Il accorde aux autorités réglementaires une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi à caractère évolutif dans les règlements, sans aucun contrôle de la part du Parlement. Il impose aux autorités réglementaires l'obligation de veiller à ce que le document incorporé par renvoi soit accessible. Il prévoit une exception selon laquelle une personne ne peut pas être tenue responsable d'une contravention si un document incorporé par renvoi n'est pas disponible conformément à l'article 18.3 ou l'article 18.6 qui sont proposés.
It gives regulation makers express power to use open or ambulatory incorporation by reference in regulations without any parliamentary oversight; it puts an obligation on regulation makers to ensure that the document is accessible; and it provides for an exception to a citizen's liability unless, at the time of the alleged contravention, the incorporated document was accessible as required by proposed section 18.3 or it was otherwise accessible to that person as stipulated in proposed section 18.6.

Ce principe est essentiel pour garantir l'indépendance et l'impartialité des autorités réglementaires nationales des télécommunications et assurer ainsi l'existence d'une régulation qui soit équitable et serve aussi bien les intérêts des consommateurs que ceux d'une concurrence efficace.
This is an essential principle to guarantee the independence and impartiality of national telecoms regulators, and thus ensure fair regulation in the interests of consumers and of effective competition.

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d’informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

les projets de mesure concernant des marchés qui ont été supprimés ou qui n’ont pas été précédemment listés dans la recommandation sur les marchés pertinents, soit parce que le marché est déclaré concurrentiel par l’autorité réglementaire nationale, soit parce que l’autorité réglementaire nationale considère que les trois critères cumulatifs de détermination des marchés susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante, visés au point 2 de la recommandation sur les marchés pertinents, ne sont plus remplis.
draft measures concerning markets which have been removed from or have not been previously listed in the Recommendation on relevant markets, either where the market is found to be competitive by the national regulatory authority, or where the national regulatory authority considers that the three cumulative criteria referred to in point 2 of the Recommendation on relevant markets for identifying markets that are susceptible to ex ante regulation are no longer met.

4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.
4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.

(18) L'exigence pour les États membres de veiller à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation technologique soit neutre, c'est-à-dire qu'elle ne soit ni contraignante ni discriminatoire au bénéfice de l'utilisation d'un type particulier de technologie, n'empêche pas que des mesures proportionnées soient prises afin de promouvoir certains services spécifiques, si cela est justifié, par exemple la télévision numérique dans le but d'accroître l'efficacité de l'utilisation du spectre.
(18) The requirement for Member States to ensure that national regulatory authorities take the utmost account of the desirability of making regulation technologically neutral, that is to say that it neither imposes nor discriminates in favour of the use of a particular type of technology, does not preclude the taking of proportionate steps to promote certain specific services where this is justified, for example digital television as a means for increasing spectrum efficiency.