Traduction de «l’autorité responsable veille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité responsable de la détermination | autorité responsable de la détermination du statut de réfugié
asylum authority | authority responsible for asylum | determining asylum authority | determining authority | refugee status determining authority

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

autorité de décharge | autorité responsable de la décharge
authority competent to grant discharge | authority responsible for giving discharge | discharge authority

autorité responsable de l'apprentissage [ autorité désignée responsable de l'apprentissage ]
learning authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]
hiring authority

Autorité responsable de l'homologation des véhicules
TAA [ Type Approval Authority ]

autorités responsables de l'éducation
education authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'autorité responsable veille à ce que tous les registres, documents et métadonnées concernant les dépenses exposées et les recettes affectées et tous les audits et contrôles effectués soient tenus à la disposition de la Commission (y compris de l'OLAF) et de la Cour des comptes européenne pendant au moins les quatre années suivant l'exercice au cours duquel le paiement final a été déclaré.
1. The Responsible Authority shall ensure that all records, documents and metadata regarding the expenditure declared and the assigned revenues and audits and controls performed are kept at the Commission's (including OLAF) and the European Court of Auditors' disposal for at least four years following the financial year in which the final payment was declared.

4. Lorsque les problèmes détectés semblent être de nature systémique et peuvent par conséquent présenter un risque pour d'autres projets, l'autorité responsable veille à ce qu'un examen plus approfondi soit réalisé, incluant si nécessaire des contrôles additionnels, afin de déterminer l'ampleur desdits problèmes et de vérifier si le taux d'erreur dépasse le seuil acceptable .
4. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the Responsible Authority shall ensure that a further examination is carried out, including additional controls where necessary, to establish the scale of such problems and whether the error rate is above the acceptable level.

4. Lorsque les problèmes décelés semblent être de nature systémique et peuvent par conséquent présenter un risque pour d'autres projets, l'autorité responsable veille à ce qu'un examen plus approfondi soit réalisé, incluant si nécessaire des contrôles additionnels, afin de déterminer l'ampleur desdits problèmes et de vérifier si le taux d'erreur dépasse le seuil acceptable.
4. Where problems detected appear to be systemic in nature and may therefore entail a risk to other projects, the Responsible Authority shall ensure that further examination is carried out, including additional controls where necessary, to establish the scale of such problems and whether the error rate is above the acceptable level.

L’autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives relatives aux vérifications effectuées soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture du projet.
The responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding the verifications performed are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following closure of the project.

2. L’autorité responsable veille à ce que l’emplacement de tous les documents ayant trait aux paiements spécifiques effectués au titre du Fonds soit noté.
2. The responsible authority shall ensure that a record is kept of the location of all documents relating to specific payments made under the Fund.

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 38, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 38(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans après la clôture des programmes conformément à l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 40(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits se rapportant aux programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 40, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 40(1).

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité , l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans après la clôture des programmes, telle que définie à l'article 39, paragraphe 1 .
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible Authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes as defined in Article 39(1) .

Sans préjudice des règles applicables en matière d'aides d'État au titre de l'article 87 du traité, l'autorité responsable veille à ce que toutes les pièces justificatives concernant les dépenses et les audits des programmes concernés soient tenues à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant une période de cinq ans à compter de la clôture des programmes conformément à l'article 42, paragraphe 1.
Without prejudice to the rules governing State aid under Article 87 of the Treaty, the responsible authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the programmes concerned are kept available for the Commission and the Court of Auditors for a period of five years following the closure of the programmes in accordance with Article 42(1).