Vertaling van "l’autorité rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

rappel d'enregistreur [ rappel de l'enregistreur | rappel d'un enregistreur ]
register recall

rappel automatique [ rappel automatique de l'appelé | rappel ]
automatic callback

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

structure de l'autorité
governance structure

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. note que l'audit annuel de la Cour des comptes a constaté un niveau de report élevé des crédits engagés pour le titre II (2 300 000 EUR), ce qui représente 22 % des crédits du titre II, ainsi que pour le titre III (5 600 000 EUR), soit 30 % des crédits du titre III; reconnaît que, s'agissant du titre II, des reports effectués conformément au plan de gestion de l'Autorité ou liés à des paiements suspendus pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité représentent un montant de 1 100 000 EUR; note que dans le cas du titre III, les reports réalisés selon le plan de gestion de l'Autorité s'élèvent à 2 100 000 EUR et qu'un montant de 830 000 EUR a été reporté pour des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité; rappelle à l'Autorité qu'elle devrait respecter le principe d'annualité;
6. Notes that the Court of Auditors’ annual audit has found a high level of committed appropriations carried over for title II (EUR 2 300 000), which represents 22 % of title II appropriations, and for title III (EUR 5 600 000), which represents 30 % of title III appropriations; acknowledges that for title II, carry-overs made in conformity with the Authority’s management plan or related to payments suspended for reasons beyond the Authority’s control amounted to EUR 1 100 000; notes that for title III, carryovers made in conformity with the Authority’s management plan amounted to EUR 2 100 000 and that an amount of EUR 830 000 was carried-over for reasons beyond the Authority’s control; reminds the Authority that it should respect the principle of annuality;

En tout état de cause, l’Autorité rappelle que c’est l’examen de l’investisseur en économie de marché, et non les lignes directrices SOL, qui concernent la vente de terrains et de bâtiments publics, qui s’applique pour apprécier si un contrat d’approvisionnement en électricité conclu par les pouvoirs publics s’accompagne d’un avantage «favorisant» une entreprise.
In any event, the Authority recalls that it is the market economy investor test, and not the SOL, which concerns sale of public land and buildings, that is the applicable test to assess whether a power contract concluded by a public authority involves an advantage ‘favouring’ an undertaking.

2. estime qu'il convient de noter à cet égard que le rapport spécial n° 15/2012 de la Cour des comptes sur la gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne ne tient pas pleinement compte des dernières évolutions et améliorations mises en place par l'Autorité; constate donc avec satisfaction l'amélioration de l'ensemble des procédures relatives à la transparence et aux éventuels conflits d'intérêt au sein de l'Autorité; rappelle l'importance de travailler en permanence à renforcer toutes les politiques liées à la transparence et à l'indépendance et entend soutenir le directeur exécutif dans la poursuite de ses efforts;
2. Thinks it is noteworthy in this context that Special Report No 15/2012, ‘Management of Conflict of Interest in Selected EU Agencies’, by the Court of Auditors is not taking into account to the full the latest developments and improvements put in place by the Authority; therefore, notes with satisfaction the improvement of all procedures related to transparency and possible conflict of interests in the Authority; recalls the importance of continuously working for strengthening and enhancement of all policies related to transparency and independence and will support the Executive Director in her further efforts;

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la notion d’aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu’elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (28).
The Authority recalls that, according to settled case law, the definition of aid is more general than that of subsidy, because it includes not only positive benefits, such as subsidies themselves, but also state measures which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in the budget of an undertaking and which thus, without being subsidies in the strict sense of the word, are similar in character and have the same effect (28).

L’Autorité rappelle que, selon une jurisprudence constante, la finalité poursuivie par des interventions étatiques ne suffit pas à les faire échapper d’emblée à la qualification d’«aides» au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (41).
The Authority recalls that according to consistent case law the objective pursued by state measures is not sufficient to exclude those measures outright from classification as aid for the purposes of Article 61(1) EEA (41).

L’Autorité rappelle qu’en règle générale, le système fiscal d’un État membre de l’AELE n’est, en lui-même, pas couvert par l’accord EEE.
The Authority recalls that, as a general rule, the tax system of an EFTA State itself is not covered by the EEA Agreement.

En outre et séparément, l'autorité rappelle que, comme mentionné ci-avant, la question de savoir si la mesure constitue une aide d'État ne se pose que dans la mesure où elle concerne une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant dans l'offre de biens et services sur un marché donné.
This notwithstanding, the Authority recalls that, as mentioned above, the question as to whether the measure constitutes State aid only arises in so far as it concerns an economic activity, that is, an activity consisting of offering goods and services on a given market.

10. relève que l'année 2004 a constitué le deuxième exercice de fonctionnement de l'Autorité; rappelle que, le Conseil ayant tardé à fixer le siège permanent de cet organe, l'Autorité a continué de fonctionner sur un mode transitoire;
10. Notes that 2004 was the second operating year for the Authority; recalls that, due to the delayed decision by the Council on its permanent seat, the Authority continued operating on a transitional basis;