Traduction de «l’autorité provinciale compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

juge nommé par l'autorité provinciale
provincially appointed judge

autorité provinciale, régionale (D) | autorité régionale
provincial/regional authority (D)

autorités provinciales
provincial authorities

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l’autorité provinciale compétente — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l’autorité de ce même article (50)
In case any such Provincial Law as from Time to Time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that Behalf, then and in every such Case, and as far only as the Circumstances of each Case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section (50)

(3) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article — ou dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu de cet article, ne serait pas dûment mise à exécution par l’autorité provinciale compétente, — alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l’exigeront, le Parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu’à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil pour l’autorité du même article.
(3) In case any such Provincial Law, as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due execution of the provisions of this section, is not made, or in case any decision of the Governor General in Council on any appeal under this section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then, and in every such case, and as far only as the circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due execution of the provisions of this section, and of any decision of the Governor General in Council under this section.

(4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur-général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article,—ou dans le cas où quelque décision du gouverneur-général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente—alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur-général en conseil sous l'autorité de ce même article.
(4) In case any such Provincial Law as from time to time seems to the Governor General in Council requisite for the due Execution of the Provisions of this Section is not made, or in case any Decision of the Governor General in Council on any Appeal under this Section is not duly executed by the proper Provincial Authority in that behalf, then and in every such case, and as far only as the Circumstances of each case require, the Parliament of Canada may make remedial Laws for the due Execution of the Provisions of this Section and of any Decision of the Governor General in Council under this Section.

Ce plan est transmis à l'entité contrôlée, à l'administration forestière provinciale concernée et aux autres autorités compétentes au niveau provincial et régional; les dates des activités de vérification font l'objet d'un accord.
The plan is communicated to the auditee, to the relevant Provincial Forestry Authority and other relevant authorities at provincial and regional levels, and the dates of verification activities are agreed upon.

Autorités compétentes régionales (ACR) (fédérales/provinciales, par exemple)
Regional (for example, Federal/Provincial) Competent Authorities (RCA)

Il habilite les autorités provinciales compétentes à créer d'autres formes de permissions de sortir pour les criminels reconnus.
It also permits the provinces to create additional types of temporary absence programs for people convicted of crimes.

(114) En vertu du paragraphe 21(4), une bande aurait pu conclure une entente avec une autorité provinciale compétente concernant le formulaire ou la méthode à utiliser pour la remise d’avis, déterminant ainsi le mode de poursuite applicable.
(114) Under clause 21(4), a band might make an agreement with a competent provincial authority as to which ticket or process would be used under the ticketing scheme, thus determining procedures applicable to it.