Traduction de «l’autorité portuaire devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

L'Autorité portuaire du Cap de Cocagne Inc.
Cocagne Cape Port Authority Inc.

autorité portuaire | gestionnaire du port
managing body of the port | port authority

autorités portuaires
port and harbour authority

Autorité portuaire du Nigéria
Nigerian Ports Authority | NPA [Abbr.]

Conférence des autorités portuaires de l'ANASE
ASEAN Port Authorities Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous soutenons que si l'activité commerciale d'une administration portuaire lui permet d'amasser les fonds voulus pour construire l'infrastructure coûteuse mais nécessaire pour transporter les produits canadiens jusqu'à leur marché, les autorités portuaires devraient fondamentalement pouvoir se livrer à ces activités dans le cadre d'un mandat spécial.
We contend that if the business activity of a port authority provides needed funds to build the costly but required infrastructure to move Canadian product to market, then it should be within the core power of the port authority and given special status.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Selon la seconde méthode employée par l’évaluateur indépendant, les redevances de concession et les autres recettes de l’autorité portuaire devraient assurer la récupération du coût de l’investissement relatif aux infrastructures et un certain taux de rendement dans 25 ans.
According to the second method used by the independent valuer, the concession fees and other revenues of the port authority would ensure recovery of the infrastructure investment costs and a certain rate of return in 25 years.

En cas de limitation du nombre de prestataires de services portuaires, lorsque la conclusion d’un contrat de services portuaires peut entraîner un changement d’exploitant de services portuaires, les autorités compétentes devraient avoir la possibilité de demander à l’exploitant de services portuaires choisi d’appliquer les dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mai 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements[11].
In cases of limitation of the number of port service providers, where the conclusion of a port service contract may entail a change of port service operator, it should be possible for the competent authorities to ask the chosen service operator to apply the provisions of Council Directive 2001/23/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses[11].

Ces dispositions devraient couvrir une partie des arrangements contractuels existants entre les autorités portuaires et les prestataires de services portuaires et assurer la concurrence et la transparence dans l’attribution des services portuaires.
This should cover a part of the existing contractual arrangements between port authorities and port service providers and lead to a competitive and transparent award of port services.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

Une des faiblesses des objectifs visés par le projet de loi C-27 concerne peut-être le fait que les entreprises ou les ministères fédéraux ou les responsabilité fédérales qui sont cédés au secteur privé, comme dans le cas des autorités portuaires et aéroportuaires, devraient fonctionner comme des entreprises publiques si les régimes de reddition de comptes appropriés sont instaurés.
Possibly one of shortcomings in what we are trying to do here with this legislation, Bill C-27, is that by off-loading federal enterprises or federal ministries or federal responsibilities, shall we say, to the private sector, as in the case of the port authorities and the airport authorities, it is certainly true that if we put in the proper regimes for accountability we have enterprises that should run like a public business.

a. unité de commandement pour l’ensemble des responsables et du personnel de la sécurité dans les aéroports – tous relèveraient de l’autorité portuaire à qui ils devraient rendre des comptes;
a. unity of command among airport security officials and staff – all would report and be responsible to the Airport Authority;

Ces autorités portuaires devraient être financièrement autonomes.
These ports should stand on their own.

Cependant, les lois fédérales régissant la structure des autorités portuaires devraient être examinées, sinon modifiées.
However, the legislation that defines the structure of port authorities would have to be examined, if not changed, at the federal level.