Vertaling van "l’autorité peut lorsque les exigences concernées figurant " (Frans → Engels) :

Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'autorité visée aux paragraphes 3 et 3 bis dans le délai imparti par ladite décision, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l'article 1, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d'exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d'une pratique.
Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the authority referred to in paragraphs 3 and 3a within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l’égard d’un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

4. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 3 dans le délai imparti par ladite décision, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées figurant dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, y compris les normes techniques de réglementation et d’exécution adoptées conformément auxdits actes, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de ladite législation, notamment la cessation d’une pratique.
4. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 3 within the period laid down in that decision, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) including in regulatory technical standards and implementing technical standards adopted in accordance with those acts are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux acteurs des marchés financiers, adopter à l'égard d'un acteur des marchés financiers une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu de cette législation, notamment la cessation d'une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial market participants, adopt an individual decision addressed to a financial market participant requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité FUE , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l'Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l'Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes législatifs visés à l'article 1 , paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l'égard d'un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union , notamment la cessation d'une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU , where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislative acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.

3. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 226 du traité, si une autorité compétente ne se conforme pas à la décision de l’Autorité visée au paragraphe 2 dans le délai imparti, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées de la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, notamment la cessation d’une pratique.
3. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 226 of the Treaty, where a competent authority does not comply with the decision of the Authority referred to in paragraph 2 within the period laid down therein, the Authority may, where the relevant requirements laid down in the legislation referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under that legislation, including the cessation of any practice.