Traduction de «l’autorité ou l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction de l'accès privilégié des autorités publiques aux institutions financières
prohibition of privileged access of public authorities to financial institutions

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les demandes, avis ou recours touchant le droit ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux fins de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité compétente, une institution ou un tribunal de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité compétente, une institution ou un tribunal de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, à l’institution ou au tribunal de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority, institution or tribunal of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority, institution or tribunal of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority, institution or tribunal of the first Party.

Les demandes, avis ou recours touchant le droit à toute prestation ou le versement de toute prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès de l’autorité ou l’institution compétente de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’institution de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité ou l’institution compétente de la première Partie.
Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution of that Party, but which is presented within the same period to an authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the competent institution of the first Party.

1. Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation, ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’une Partie qui, aux termes de ladite législation, auraient dû être présentés, dans le délai prescrit, à l’autorité, à l’institution ou au tribunal compétent de ladite Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité, à l’institution ou au tribunal compétent de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, l’institution ou tribunal de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination of eligibility for, or payment of, a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority, institution or tribunal of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority, institution or tribunal of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority, institution or tribunal of the first Party.

Les demandes, avis ou recours qui, sous la législation de l'une des Parties, auraient dû être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente de cette Partie ou à une de ses institutions responsable de l'application de cet Accord, mais qui ont été présentés dans le même délai à l'autorité ou à l'institution correspondante de l'autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l'autorité ou l'institution de la première Partie.
Any claim, notice or appeal which should, for the purposes of the legislation of one of the Parties, have been presented within a prescribed period to the competent authority of that Party or one of its institutions responsible for the application of this Agreement, but which is in fact presented within the same period to the corresponding authority or institution of the other Party, shall be treated as if it had been presented to the authority or institution of the former Party.

1. Les demandes, déclarations ou recours touchant le droit ou le versement de toute prestation qui, aux termes de la législation d’une Partie, auraient dû être introduits dans un délai prescrit auprès d’une autorité ou institution compétente ou d’une juridiction de cette Partie, mais qui sont présentés dans le même délai à une autorité ou institution compétente ou à une juridiction de l’autre Partie, sont réputés avoir été présentés à l’autorité, à l’institution ou à la juridiction de la première Partie.
1. Any claim, notice or appeal concerning the determination of payment of a benefit under the legislation of one Party which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or institution or to a tribunal of that Party, but which is presented within the same period to a competent authority or institution or to a tribunal of the other Party, shall be deemed to have been presented to the authority, institution or tribunal of the first Party.

Lorsqu’une demande de renseignements visant à lutter contre les fraudes et les erreurs porte sur des données liées à l’application des règlements de coordination, mais n’est pas traitée directement par une institution ou une autorité compétente, l’institution ou l’autorité compétente aide l’institution ou l’autorité requérante à identifier un tiers comme source appropriée d’informations et lui prête ses bons offices dans le cadre d’éventuelles négociations avec ce tiers.
Where a request for information aimed at tackling fraud and error concerns data related to the implementation of the coordination Regulations, but is not being handled directly by an institution or competent authority, the institution or competent authority shall assist the requesting institution or authority in identifying a third party as the appropriate source of information and lend its good offices in any negotiations with that third party.

Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État membre, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés.
In such a case the authority, institution or tribunal receiving the claim, declaration or appeal shall forward it without delay to the competent authority, institution or tribunal of the former Member State either directly or through the competent authorities of the Member States concerned.

Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier État, soit directement, soit par intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés.
In such a case the authority, institution, or court receiving the claim, declaration or appeal shall forward it without delay to the competent authority, institution or court of the former State either directly or through the competent authorities of the Member State concerned.

Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un État membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet État sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre État membre.
Any claim, declaration or appeal which should have been submitted, in order to comply with the legislation of one Member State, within a specified, period to an authority, institution or court of that State shall be admissable if it is submitted within the same period to a corresponding authority, institution, or court of another Member State.

La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du second État est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.
The date on which such claims, declarations or appeals were submitted to the authority, institution or court of the second State shall be considered as the date of their submission to the competent authority, institution, or court.