Vertaling van "l’autorité néerlandaise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autorité néerlandaise de concurrence
Dutch Competition Authority

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

Autorité de l'Aviation civile néerlandaise
Dutch Aviation Authority

autorité COMSEC néerlandaise | NLNCSA [Abbr.]
NLNCSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'entreprise commune de télécommunications Vodafone/Liberty Global et rejette la demande de renvoi introduite par l'autorité néerlandaise de la concurrence // Bruxelles, le 3 août 2016
Mergers: Commission clears Vodafone/Liberty Global telecoms joint venture, subject to conditions; rejects referral request by Dutch competition authority // Brussels, 3 August 2016

La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.
The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.

La Commission a coopéré étroitement avec l’autorité néerlandaise de concurrence lors de l’appréciation de l’opération envisagée.
The Commission cooperated closely with the Dutch competition authority in the assessment of the proposed transaction.

Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.
In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.

4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative a contribué à accroître les stéréotypes négatifs à l'encontre de certaines catégories de citoyens de l'Union et est constitutive d'une incitation à la haine;
4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has contributed to an increase in negative stereotypes against some categories of EU citizens and whether this constitutes an incitement to hatred;

4. demande aux autorités néerlandaises et à la commission néerlandaise pour l'égalité de traitement de s'employer à établir si cette initiative est constitutive d'une incitation à la haine;
4. Calls on the Dutch authorities and the Dutch Equal Treatment Commission to investigate whether this initiative has resulted in incitement to hatred;

9. prie instamment les autorités iraniennes de reconsidérer la condamnation prononcée à l'encontre de Zahra Bahrami, de lui permettre d'avoir un procès équitable et, compte tenu de sa nationalité néerlandaise, de pouvoir contacter les autorités néerlandaises, et ce en application du droit international;
9. Urges the Iranian authorities to reconsider the sentence imposed on Zahra Bahrami, and to grant her a fair trial and access to Dutch authorities, given her Dutch citizenship, in accordance with international standards;

À la lumière de l'article 18 du Traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens ?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

À la lumière de l'article 18 du traité et de la fréquence des incidents de cette nature à l'aéroport d'Amsterdam, dont sont victimes des ressortissants grecs de la part des autorités policières néerlandaises - incidents dénoncés par les autorités grecques responsables de la délivrance des passeports -, quelles mesures le Conseil compte-t-il adopter pour empêcher les autorités néerlandaises d'exercer, de façon abusive, leurs "droits" au détriment de citoyens européens?
In the light of Article 18 of the Treaty and the frequent recurrence of such incidents at Amsterdam airport between the Dutch police authorities and Greek nationals, as reported to the Greek passport authorities, will the Council say what measures it will take to prevent the Dutch police from abusing their 'rights' to the detriment of European citizens?

Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.
The Dutch authorities also set up a special independent investigation committee led by the former president of the Dutch Court Auditors, Mr Koning, who will deliver his report in June 2001.