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Autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité nécessaires pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

authority from which the necessary authorization must come
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(15) Pour atteindre ses objectifs, la plateforme devrait s'appuyer sur un «point de contact unique» dans chaque État membre, qui devrait disposer de l'autorité nécessaire pour assurer la liaison avec les autorités nationales chargées des divers aspects du travail non déclaré.

(15) To achieve its objectives, the Platform should be supported by a 'Single point of contact' in each Member State who should have the necessary authority to liaise with national authorities dealing with the multifaceted aspects of undeclared work.


(15) Pour atteindre ses objectifs, la plateforme devrait s'appuyer sur un représentant de haut niveau de chaque État membre, qui devrait disposer de l'autorité nécessaire pour assurer la liaison avec les autorités nationales, les instances régionales et de l'Union et les autres acteurs, notamment les partenaires sociaux, qui sont chargés des divers aspects du travail non déclaré.

(15) To achieve its objectives, the Platform should be supported by a senior representative from each Member State who should have the necessary authority to liaise with national authorities, regional and Union bodies, and other actors, in particular the social partners, dealing with the multifaceted aspects of undeclared work.


24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie priv ...[+++]

24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty to correct misinformation and the right of reply; this legal ...[+++]


2. La fonction de gestion des risques jouit de l’autorité nécessaire et d’un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 1.

2. The risk management function shall have the necessary authority and access to all relevant information necessary to fulfil the tasks set out in paragraph 1.


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Je ferai la même chose s’agissant des directeurs exécutifs, de telle sorte que ces trois autorités aient la crédibilité et l’autorité nécessaires.

I shall do the same thing when it comes to the executive directors, so that these three authorities have the credibility and the authority required.


4. La fonction permanente de gestion des risques jouit de l’autorité nécessaire et d’un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement des tâches énumérées au paragraphe 3.

4. The permanent risk management function shall have the necessary authority and access to all relevant information necessary to fulfil the tasks set out in paragraph 3.


Il doit avoir l’autorité nécessaire pour traiter en toute indépendance toute affaire entrante.

They need to have the authority to deal independently with any incoming case.


l'établissement des structures et autorités nécessaires à la gestion et visées aux articles 21, 32 et 33, et de tout autre organisme particulier approprié;

the establishment of the structures and authorities needed for management and mentioned in Articles 21, 32 and 33 and any other relevant specific bodies;


27. estime que l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale pourrait créer des tensions à propos de l'application de la législation sur la politique de concurrence, en particulier à la lumière de la modernisation des règles d'application des articles 81 et 82 du traité CE; demande à la Commission de fournir une aide suffisante pour permettre à des autorités judiciaires et des autorités compétentes en matière de concurrence de faire appliquer les règles communautaires en la matière et demande aux pays candidats de s'efforce ...[+++]

27. Believes that enlargement to the countries of central and eastern Europe could create tensions over the application of competition policy legislation, especially in the light of the modernisation of the rules implementing Articles 81 and 82 of the EC Treaty; calls on the Commission to provide sufficient assistance to establish competition and judicial authorities to enforce EC competition law and calls on the applicant countries to make every effort to establish the necessary competition authorities, including the rules relating ...[+++]


3. Le personnel visé au paragraphe 2 doit être investi de l'autorité nécessaire pour exercer correctement ses responsabilités.

3. Staff referred to in paragraph 2 shall be given sufficient authority to discharge their responsibilities correctly.


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