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Directive Omnibus I
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité notifiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la plupart des cas, la BCE notifiera la défaillance d’une banque au conseil de résolution et à la Commission ainsi qu'aux autorités de résolution nationales.

In most cases, the ECB would notify that a bank is failing to the Board, the Commission, and the relevant national resolution authorities.


dans le cas d’une personne disparue, l’autorité notifiera la localisation de la personne et les mesures prises comme exigé par les autorités signalantes.

in the case of a missing person, the authority will report when that person has been located and the action taken as requested by the authorities creating the alert.


Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type de ceinture conformément au présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1A ou de l’annexe 1B du présent règlement.

If the holder of the approval completely ceases to manufacture a device approved in accordance with this Regulation, he shall so inform the authority which granted the approval. Upon receiving the relevant communication that authority shall inform thereof the other Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annex 1A or 1B to this Regulation.


dans le cas d’une personne disparue, l’autorité notifiera la localisation de la personne et les mesures prises comme exigé par les autorités signalantes.

in the case of a missing person, the authority will report when that person has been located and the action taken as requested by the authorities creating the alert.


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Par exemple, une entreprise d’investissement allemande notifiera à son régulateur ses transactions sur des actions Vodafone et celui-ci transmettra l’information à son homologue britannique s’il est l’autorité compétente la plus pertinente pour Vodafone.

For example, a German investment firm will report trading in Vodafone shares to its regulator and that regulator will then pass on this information to its UK counterpart as it is the competent authority of the most relevance to Vodafone.


13.1. Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type donné de dispositif de retenue pour enfants faisant l’objet du présent Règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

13.1. If the holder of the approval completely ceases to manufacture a specific type of child restraint under this Regulation, he shall inform thereof the authority which granted the approval. Upon receiving the relevant communication, that authority shall inform the other Parties to the Agreement which apply this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annex 1 to this Regulation.


Si le titulaire d'une homologation arrête définitivement la production d'un type de véhicule/pièce homologué conformément au présent règlement, il en informera l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour le notifiera aux autres parties à l'accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent règlement.

If the holder of the approval completely ceases to manufacture a type of headlamp approved in accordance with this Regulation, he shall so inform the authority which granted the approval. Upon receiving the relevant communication that authority shall inform thereof the other Parties to the 1958 Agreement applying this Regulation by means of a communication form conforming to the model in Annex 1 to this Regulation.


À la suite d'irrégularités constatées dans la préparation de plusieurs appels d'offres lancés par les autorités locales du Mans, pour une valeur totale proche de 2 milliards d'euros, la Commission notifiera un avis motivé aux autorités françaises.

Following irregularities in the preparation of several calls for tender launched by the local authority of Le Mans, the total value of which is close to €2 million, the Commission will send a reasoned opinion to the French Authorities.


La Commission européenne notifiera à l'autorité de concurrence suisse une liste actualisée chaque fois qu'un changement aura lieu;

The European Commission will notify to the competition authority of Switzerland an updated list each time a change occurs;


15 . L'autorité compétente notifiera par écrit au constructeur sa décision d'agrément du type .

15. The competent authority shall notify the manufacturer in writing of its decision to grant approval by design-type.


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