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Autorisation de l'autorité judiciaire compétente
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité militaire de l'OTAN
Division des services relatifs à l'autorité compétente
Les autorités sanitaires compétentes

Traduction de «l’autorité militaire compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assistance des autorités militaires aux autorités civiles

Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]


les autorités sanitaires compétentes (AS)

the appropriate public health authorities (HA)


autorisation de l'autorité judiciaire compétente

authorisation of the competent court


Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi

Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act


Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité

Reciprocating Jurisdictions Order


Division des services relatifs à l'autorité compétente

Competent Authority Services Division




autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques.

Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks.


16. fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l'enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN ; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires ...[+++]

16. Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and res ...[+++]


16. fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision du Conseil 2007/779/CE, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN ; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires ...[+++]

16. Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and res ...[+++]


Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des dispositifs juridiques équivalents, soient conclus ou prorogés concernant la gestion de blocs d’espace aérien spécifiques».

Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks’.


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Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des arrangements juridiques équivalents, soient conclus ou renouvelés concernant la gestion de blocs d'espace aérien spécifiques.

Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established or renewed in respect of the management of specific airspace blocks.


6. prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques;

6. Urges the relevant Syrian bodies to reverse the abovementioned judgments, drop the charges still pending in the Military Court of Damascus and release all the abovementioned prisoners of conscience and political prisoners;


Le prestataire de services de navigation aérienne assure, s’il y a lieu, l’habilitation de sûreté de son personnel et travaille en coordination avec les autorités civiles et militaires compétentes, pour assurer la sûreté des ses installations, de son personnel et de ses données.

An air navigation service provider shall ensure the security clearance of its personnel, if appropriate, and coordinate with the relevant civil and military authorities to ensure the security of its facilities, personnel and data.


Dans le cadre de la politique commune des transports, les États membres prennent les mesures nécessaires afin que des accords écrits entre les autorités civiles et militaires compétentes, ou des arrangements juridiques équivalents, soient conclus concernant la gestion de blocs d'espace aérien spécifiques.

Member States shall, within the context of the common transport policy, take the necessary steps to ensure that written agreements between the competent civil and military authorities or equivalent legal arrangements are established in respect of the management of specific airspace blocks.


Les articles qui présentent le caractère de substances chimiques ou biologiques ou qui font suspecter la présence de telles substances sont immédiatement signalés aux autorités aéroportuaires, à la police, aux autorités militaires ou autre autorité compétente et sont isolés des zones de l'aéroport accessibles au public.

Items indicating the nature of the chemical/biological substance, or suspicion of such nature shall be immediately notified to airport authority, police, military or other relevant authority and isolated from public terminal areas.


Les articles qui présentent le caractère de substances chimiques ou biologiques ou qui font suspecter la présence de telles substances sont immédiatement signalés aux autorités aéroportuaires, à la police, aux autorités militaires ou autre autorité compétente et sont isolés des zones de l'aéroport accessibles au public.

Items indicating the nature of the chemical/biological substance, or suspicion of such nature shall be immediately notified to airport authority, police, military or other relevant authority and isolated from public terminal areas.




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l’autorité militaire compétente ->

Date index: 2022-08-31
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