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Autorité législative
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Branche de l'autorité législative
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
Retrait d'un attribut de l'autorité parentale
Retrait de l'exercice de l'autorité parentale
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


branche de l'autorité législative

branch of the legislative authority


détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]

withdrawal of an attribute of parental authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continued under the laws of another jurisdiction


autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , toute proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations à des dispositions dudit règlement doit indiquer clairement ces dérogations et mentionner les raisons précises qui les justifient.

Pursuant to Article 3 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , any proposal submitted to the legislative authority containing derogations from the provisions of that Regulation is required to clearly indicate such derogations and to state the specific reasons justifying them.


- Un réexamen approfondi, par les autorités législatives, des règles financières communautaires applicables aux programmes-cadres ultérieurs.

- A substantial review by the legislative authorities of the Community financial rules relating to framework programmes in the future.


Les ordonnateurs délégués dressent un rapport annuel sur les coûts et les avantages du contrôle, et la Commission présente à l’autorité législative, dans le cadre de l’examen à mi-parcours, un rapport sur le niveau de non-respect qu’il a été possible d’atteindre.

The authorising officers by delegation shall report annually about the costs and benefits of control and the Commission shall report to the legislative authority in the framework of the Mid-Term Review about the level of non compliance that could be achieved.


Une fois que toutes les subventions dont les risques sont couverts par le fonds ont été mises en œuvre, toute somme restante est récupérée par la Commission et inscrite au budget de l'Union, sous réserve de décisions de l'autorité législative.

Once the implementation of all grants whose risk is covered by the Fund is complete, any sums outstanding shall be recovered by the Commission and entered into the budget of the Union, subject to decisions of the legislative authority.


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3. souligne que les dispositions du point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne); souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire europ ...[+++]

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Banking Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreemen ...[+++]


3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII devraient s'appliquer à la création de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers); souligne que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps utile, à un accord sur le financement de l'Autorité européenne de surveilla ...[+++]

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority); stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view t ...[+++]


3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AII;

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;


3. souligne que les dispositions visées au point 47 de l'AII s'appliquent à la création de l'Autorité; fait observer que, si l'autorité législative se prononçait en faveur de la création de cette Autorité, le Parlement entamerait des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Autorité qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'AII;

3. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA shall be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Agency in line with the relevant provisions of the IIA;


1 ter. Souligne que les dispositions visées à l'article 47 de l'AII doivent s'appliquer à la création de l'Autorité; souligne que, si la décision de l'autorité législative va dans le sens de la mise en place de cette Autorité, le Parlement engagera des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin de parvenir en temps utile à un accord sur le financement de cette Autorité conformément aux dispositions afférentes de l'AIT;

1b. Underlines that the provisions of point 47 of the IIA should be applied for the setting-up of the Authority; stresses that, should the legislative authority decide in favour of setting up the Authority, Parliament will enter into negotiations with the other arm of the budgetary authority with a view to coming to a timely agreement on the financing of the Authority in line with the relevant provisions of the IIA;


Ils conviennent qu'une telle rationalisation des instruments, tout en améliorant la cohérence et la capacité de réponse de l'action de l'Union européenne, ne devrait pas réduire les pouvoirs de l'autorité législative — notamment quant au contrôle politique exercé sur les choix stratégiques — et de l'autorité budgétaire.

They agree that such rationalisation of instruments, while enhancing the coherence and the responsiveness of European Union action, should not affect the powers of either the legislative authority –notably in its political control of strategic choices — or the budgetary authority.


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