Traduction de «l’autorité fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars
Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération
federal authorities

autorité fédérale
federal authority

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
Order Amalgamating and Combining the Privy Council Office with the Federal-Provincial Relations Office under the Prime Minister

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Sous sa forme actuelle, qui date de 1995 lorsque les systèmes séparés de l'est et de l'ouest de l'Allemagne ont été fusionnés dans le cadre du Pacte de solidarité (Solidarpakt), il mélange une pure péréquation horizontale et un complément payé par les autorités fédérales.
In its current form, which dates from 1995 when the separate systems in East and West Germany were merged under the Solidarpakt, it comprises a mix of pure horizontal equalisation and federal topping-up.

Les articles 66 à 72 de la LCEE de 2012 , tels qu'ils sont rédigés et maintenant modifiés par les articles 430 et 431 du projet de loi C-45, exigent que toute autorité fédérale ou toute entité énoncée à l'annexe 3 ne doit pas réaliser un « projet » ni exercer aucun pouvoir ni s'acquitter d'attributions ou de fonctions qui lui sont conférés sous le régime d'une loi fédérale autre que la LCEE de 2012 sur le territoire domanial à moins que : l'autorité ne détermine que la réalisation du projet n'est pas susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants, ou que l'autorité ne détermine que la réalisation du projet est susceptible de causer des effets environnementaux négatifs importants et que le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiés dans les circonstances.
Sections 66 to 72 of CEAA 2012, as written and as proposed to be amended by clauses 430 and 431 of Bill C-45, require that a federal authority or any body set out in Schedule 3 must not carry out a " project" or exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any act of Parliament other than CEAA 2012 on federal lands unless: the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause adverse and environmental effects; and the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor-in-Council decides that those effects are justified under the circumstances.

Il y a quatre types d’éléments déclencheurs: lorsqu’une autorité fédérale est le promoteur du projet; lorsqu’une autorité fédérale peut fournir une aide financière au projet; lorsqu’un territoire domanial est requis; lorsqu’une autorité fédérale doit prendre une décision réglementaire, par exemple, pour autoriser l’altération de l’habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches.
There are four types of triggers: when a federal authority is the project proponent; when a federal authority may provide financial assistance to a project; when federal land is required; and when a federal authority has a regulatory decision, such as whether to authorize the alteration of fish habitat under the Fisheries Act.

Autorités, établissements et fondations de droit public institués par les autorités fédérales, nationales ou locales, en particulier dans les secteurs suivants:
Authorities, establishments and foundations governed by public law and created by federal, State or local authorities in particular in the following sectors:

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.

Dans le même temps, les discussions avec les autorités fédérales et régionales, de même qu'avec les gestionnaires de fonds, concernant les répercussions de la réforme actuelle du marché allemand du travail sur l'intervention du FSE, se sont poursuivies.
At the same time, the discussions with federal and regional authorities and funds managers on the impact of ongoing labour market reform in Germany on ESF provision continued as well.

À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.
As a result of the negotiations the Commission acknowledged the efforts made in the German labour market policy to reinforce its preventive thrust while the German Federal and Land authorities gave an undertaking to increase the proportion of short-term unemployed in ESF-assisted measures during the programme.

Le nouveau paragraphe 37(1.2) ajoute à cette mesure en prévoyant que lorsque, à l’égard d’un projet, il y a une « autorité fédérale » qui remplit les critères (expliqués ci-dessous) en plus de l’autorité responsable, cette autorité fédérale peut donner suite au rapport comme si elle était l’autorité responsable.
New section 37(1.2) adds to this measure by providing that where, in relation to a project, there is, in addition to the responsible authority, a “federal authority” that meets the criteria (described below), that federal authority may act as the responsible authority for the purpose of providing the response.