Vertaling van "l’autorité est pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

pleinement couvert par une sûreté | pleinement garanti
fully collateralised

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne l'importance capitale que revêtent les organismes publics de radiodiffusion professionnels, indépendants et pluralistes ainsi que les médias privés, pierres angulaires de la démocratie; s'inquiète du manque de véritable indépendance des médias et de l'opacité en matière de propriété et de financement des médias; encourage l'Albanie à garantir aux journalistes un environnement leur permettant de travailler librement; souligne que des efforts restent à faire pour garantir l'indépendance de l'autorité de régulation des médias et de l'organisme public de radiodiffusion; se déclare préoccupé par le manque de transparence en matière de propriété et de financement des médias, le clivage médiatique et l'autocensure; demande que les journalistes répondent à des normes professionnelles et éthiques plus rigoureuses; demande instamment l'application correcte de la loi sur la diffamation; prend acte du fait que l'élection du nouveau président et des membres du conseil d'administration de l'autorité des médias audiovisuels soit remise en question par l'opposition; encourage le gouvernement à garantir son indépendance et son soutien, de façon à ce que l'autorité puisse pleinement exercer ses fonctions, notamment en ce qui concerne la facilitation du passage au numérique et l'amélioration de l'application de la loi sur les médias audiovisuels;
24. Emphasises the critical importance of a professional, independent and pluralist public service broadcaster and private media as a cornerstone of democracy; is concerned about the lack of genuine media independence and the lack of transparency of media ownership and financing; encourages Albania to ensure a free working environment for journalists; stresses that further efforts are needed to guarantee the independence of the media regulatory authority and of the public broadcaster; is concerned about the lack of transparency of media ownership and financing, media polarisation and self-censorship; calls for a strengthening of the professional and ethical standards of journalists; urges proper implementation of defamation legislation; notes that the election of the new chair and board members of the Audiovisual Media Authority (AMA) has been called into question by the opposition; encourages the government to guarantee its independence and support, so that the AMA can take up its functions fully, including as regards facilitating the digital switchover process and the efficient implementation of the Audiovisual Media Law;

Afin d'être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de toute évolution pertinente et est invitée à participer en qualité d'observateur à toute réunion pertinente des autorités de surveillance compétentes concernées".
In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant competent supervisory authorities".

Afin d'être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées".
In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate ▐ in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities".

3. rappelle, au vu des comptes annuels, que la contribution allouée par les autorités nationales de surveillance s'élevait à 6 400 200 EUR, tandis que la contribution effectivement encaissée a atteint 5 120 035,36 EUR; invite les États membres à informer l'autorité de décharge des motifs pour lesquels les contributions n'ont pas dépassé 80 % du montant initialement prévu; prie les États membres de verser l'intégralité de leur quote-part à l'avenir, lorsque l'Autorité sera pleinement en place, car une carence en la matière risquerait de compromettre sa capacité à assumer correctement les missions qui lui sont assignées;
3. Recalls, from the annual accounts, that the allocated contribution from national supervisory authorities was EUR 6 400 200, while the effectively cashed contribution was EUR 5 120 035,36; invites the Member States to inform the discharge authority of the reasons why the contributions were limited to 80 % of what was initially anticipated; invites the Member States to contribute their full share in the future, when the Authority will be fully set up, as doing otherwise could jeopardise its capacity to carry out properly its assigned tasks;

Afin d’être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l’Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d’observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.
In order to be able to perform that facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.

2. L’Autorité tient pleinement compte des méthodes élaborées en la matière sur le plan international lorsqu’elle définit les critères d’identification et de mesure du risque systémique que présentent les établissements financiers, y compris celles qui sont établies par le Conseil de stabilité financière, le Fonds monétaire international et la Banque des règlements internationaux.
2. The Authority shall take fully into account the relevant international approaches when developing the criteria for the identification and measurement of systemic risk posed by financial market participants, including those established by the Financial Stability Board, the International Monetary Fund and the Bank for International Settlements.

2. L’Autorité tient pleinement compte des méthodes élaborées en la matière sur le plan international lorsqu’elle définit les critères d’identification et de mesure du risque systémique que peuvent présenter les institutions d’assurance, de réassurance et de pensions professionnelles, y compris celles qui sont établies par le CSF, le FMI, l’AICA et la BRI.
2. The Authority shall take fully into account the relevant international approaches when developing the criteria for the identification and measurement of systemic risk that may be posed by insurance, re-insurance and occupational pensions institutions, including those established by the Financial Stability Board, the International Monetary Fund, the International Association of Insurance Supervisors and the Bank for International Settlements.

Afin d'être en mesure de jouer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de toute évolution et est invitée à participer en qualité d'observateur à toute réunion pertinente des autorités nationales de surveillance compétentes concernées.
In order to be able to perform this facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.

Afin de pouvoir assurer ce rôle de facilitation et de coordination, l'Autorité est pleinement informée de tous les faits pertinents et est invitée à participer, en tant qu'observatrice, à tous les rassemblements pertinents organisés par les autorités nationales de surveillance compétentes concernées.
In order to be able to perform this facilitating and coordinating role, the Authority shall be fully informed of any relevant developments, and shall be invited to participate as an observer in any relevant gathering by the relevant national competent supervisory authorities.