Vertaling van "l’autorité est parvenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour la substance déca-2(trans),4(trans)-diénal (no FL 05.140), l'Autorité est parvenue à la conclusion qu'un mécanisme de génotoxicité sans seuil ne saurait être exclu compte tenu de l'existence d'indices de génotoxicité in vivo et de la preuve apportée par les études in vitro de l'induction de différents types d'altérations de l'ADN (bases oxydées dans l'ADN et adduits importants).
For deca-2(trans),4(trans)-dienal (FL No 05.140) it came to the conclusion that a non-threshold mechanism of genotoxicity cannot be excluded on the basis that there is some indication for genotoxicity in vivo and considering the evidence from in vitro studies for the induction of different types of DNA damage (oxidised DNA bases and bulky adducts).

Au milieu des années 1990, sans pour cela faire adopter des dispositions spéciales visant les délinquants dangereux, sans augmenter les peines maximales et sans législation spéciale sur le contrôle des armes à feu, c'est-à-dire sans aucun des éléments qui figurent dans ce projet de loi, les autorités sont parvenues à éliminer entièrement l'assassinat sur la voie publique de personnes de moins de 18 ans.
In the mid-1990s, where without dangerous offender legislation or changes in minimum penalties or gun control legislation or any of the things we see in this bill, they stopped dead the street murders of young people under 18.

2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l’État membre concerné.
2. An application for international protection shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.

2. Une demande d'asile ? de protection internationale ⎪ est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. An application for asylum ð international protection ï shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant for asylum or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.

En ce qui concerne le marché des communications internationales, seules les autorités de régulation autrichiennes, suédoises et finlandaises sont, à ce jour, parvenues à la conclusion que le marché était effectivement concurrentiel et qu’aucune règle nouvelle ne s'imposait.
As to the market for international calls, only the Austrian, Swedish and Finnish regulatory authorities have so far concluded that the market has become effectively competitive and required no new rules.

2. Une demande d'asile est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur d'asile ou un procès-verbal dressé par les autorités est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
2. An application for asylum shall be deemed to have been lodged once a form submitted by the applicant for asylum or a report prepared by the authorities has reached the competent authorities of the Member State concerned.

La Commission est parvenue à la conclusion qu'en l'espèce, vu la portée nationale des marchés affectés par l'opération, les autorités espagnoles étaient particulièrement bien placées pour mener une enquête approfondie sur l'opération et qu'il convenait donc de renvoyer l'affaire à l'Espagne.
The Commission arrived to the conclusion that in this case, given the national scope of the markets affected by the transaction, the Spanish Authorities are particularly well placed to carry out a thorough investigation of the operation, and that it is therefore appropriate to refer the case to Spain.

La Commission a donné suite aujourd'hui à quatre demandes différentes des autorités suédoises qui lui sont parvenues pendant l'été.
The Commission today responded to four different requests from the Swedish authorities received during the summer.

La Commission s'est prononcée ce jour sur les demandes concernant les dossiers Berthelot et Leonardo formulées par les autorités judiciaires belges et qui lui sont parvenues le 2 février.
The Commission today responded to requests from the Belgian judicial authorities relating to the Berthelot and Leonardo cases which were received on 2 February.