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Autorité du pays d'envoi
Autorités du pays d'envoi
Déchéance de l'autorité parentale
Délit contre l'autorité publique
Détenteur de l'autorité parentale
Détentrice de l’autorité parentale
Envoi adressé à l'occupant
Envoi à l'occupant
Infraction contre l'autorité publique
Principe de l'autorité de la chose jugée
Redevance de l'autorité portuaire
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
Structure de l'autorité
Titulaire de l'autorité parentale

Traduction de «l’autorité envoie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale

person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody


envoi à l'occupant [ envoi adressé à l'occupant ]

householder mailing


Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique

offence against official powers


Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act


déchéance de l'autorité parentale

termination of parental rights




redevance de l'autorité portuaire

port authority charge | PAC


autorité du pays d'envoi | autorités du pays d'envoi

sending authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des règles concernant les modalités de présentation des envois d’animaux et de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, les unités de transport ou subdivisions qui peuvent constituer un envoi individuel et le nombre maximal de ces unités de transport ou subdivisions dans chaque envoi, compte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des envois et des contrôles officiels incombant aux autorités compétentes et, le cas échéant, des norme ...[+++]

4. The Commission may, by means of implementing acts, lay down rules on the practical arrangements for presentation of consignments of the categories of animals and goods referred to in Article 47(1), the transport units or sub-entities which can constitute an individual consignment and the maximum number of such transport units or sub-entities in each consignment, taking into account the need to ensure the rapid and efficient handling of the consignments and the official controls to be performed by the competent authorities and, where relevant ...[+++]


Si une telle demande est formulée et pour autant que cela ne représente pas une charge administrative disproportionnée pour elle, l'autre autorité envoie ledit retour d'informations le plus rapidement possible, sans préjudice des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données applicables dans son État membre.

If such a request is made, the other authority shall, without prejudice to rules on secrecy and data protection applicable in its Member State, send such feedback as soon as possible, unless that would impose a disproportionate administrative burden on it.


Lorsqu’à la demande de l’importateur et conformément aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d’importation, des produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions tarifaires 7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l’origine de ces produits est produite aux autorités douanières lors de l’importation du premier envoi.

Where, at the request of the importer and on the conditions laid down by the customs authorities of the importing country, dismantled or non-assembled products within the meaning of General Rule 2(a) of the Harmonised System falling within Sections XVI and XVII or tariff headings 7308 and 9406 of the Harmonised System are imported by instalments, a single proof of origin for such products shall be submitted to the customs authorities upon importation of the first instalment.


Le comptable de l’Autorité envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

The Authority’s accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the members of the Board of Supervisors, the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.


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Le comptable de l’Autorité envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

The Authority’s accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the members of the Board of Supervisors, the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.


Le comptable de l’Autorité envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

The Authority’s accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the members of the Board of Supervisors, the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.


Le comptable de l’Autorité envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière aux membres du conseil des autorités de surveillance, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

The Authority’s accounting officer shall also send the report on budgetary and financial management to the members of the Board of Supervisors, the European Parliament and the Council by 31 March of the following year.


Cette autorité envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes concernées.

This authority must then send copies of Sections 5 and 6, and, where applicable, the consignee's declaration, to the other competent authorities concerned.


Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2, point a), du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos7308 et 9406 du système harmonisé, sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.

Where, at the request of the importer and on the conditions laid down by the customs authorities of the importing country, dismantled or non-assembled products within the meaning of General Rule 2(a) of the Harmonised System falling within Sections XVI and XVII or headings 7308 and 9406 of the Harmonised System are imported by instalments, a single proof of origin for such products shall be submitted to the customs authorities upon importation of the first instalment.


considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autori ...[+++]

Whereas it is also necessary to determine who shall pass on the fourth copy of the accompanying document intended for the competent authorities to those authorities and how this should take place; whereas it is desirable and in line with practice to place this obligation on the consignee in the country of destination, since only he is in a position to make available to his competent authorities this document, which is important for the purposes of the tax supervision, without the danger of it being misdirected; whereas the fourth copy too should carry a certification of receipt, if this is requested by the competent authorities of the ...[+++]


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